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Clause d'exclusivité |
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Publié par :
jurispro
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La clause d'exclusivité peut être considérée comme portant atteinte à la liberté du travail, si elle n'est pas indispensable aux intérêts de l'entreprise, qu'il faut donc justifier. Cette clause n'est valable que pour les contrats à temps plein.
Compte tenu de la nature de ses fonctions, Nom, prénom s'interdit pendant toute la durée du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société Dénomination sociale (Ou fabriquant ou vendant les produits suivants : Préciser), ou d'exercer une activité pour son compte.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5239
Editeur : Rédaction Juridique
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