Documents du droit des sociétés

Le rapport de gestion est établi par la gérance de la SARL. Il informe les associés des motivations du transfert du siège...

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la transformation d'une SARL en société par actions simplifiée -...

Les statuts sont sous une forme développée pour constituer une SCI - Société civile immobilière à capital variable. Le...

Ce document est nécessaire à la dissolution anticipée d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique

Dissolution SARL : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du...

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Rapport de...

La feuille de présence est signée, par les associés ou leur représentant, au début des assemblées générales ordinaires...

La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce liste tous les documents constituant le dossier pour demander la modification de...

Le document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par le...