|
Lettre au Centre des impôts pour l'enregistrement du procès-verbal - Dissolution SARL |
|
Publié par :
E-CONTRAT
|
|
Dissolution SARL : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui ont décidé la dissolution par anticipation de la SARL - Société à responsabilité limitée. L'envoi des documents doit être effectué dans un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle a été décidée la dissolution. Des frais fixes d'enregistrement doivent être payés. Fichiers inclus : le modèle de lettre à compléter, un exemple de lettre, une fiche d'informations du modèle et un guide interactif.
10/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
6117
Editeur : E-STATUTS
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée...
Tout transfert du siège social de la SARL entraîne la modification des statuts. Les associés doivent se réunir en...
Cette lettre a pour objet de définir la mission du commissaire aux apports. Le commissaire est nommé lorsque les associés...
Dissolution SCI : cette lettre a pour objet de demander au Centre des impôts de procéder à l'enregistrement du...
Lors de la création d'une EURL/SARL à associé unique, ce procès-verbal est établi si le ou les gérants sont nommés en...
L'avis de transfert du siège social doit être publié, dans un journal du département où se situe le siège social de la...
Ce document a pour objet d'attester de la mise à disposition gracieuse d'un local de l'habitation principale par...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|