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Documents professionnels sur le droit
Se former à la propriété intellectuelle Catalogue 2009 http://www.inpi.fr/
Document de 2 pages. L'apport d'un brevet d'invention à une société ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au...
Le transfert d'un modèle enregistré doit, sur la demande d'une des parties, être inscrit au registre des modèles...
Cette lettre s'emploie dans le cas de rupture anticipée de CDD pour faute grave ou lourde, sauf s'il s'agit de salariés...
Modèle de Contrat de Licence de Brevet conclu entre le Titulaire des droits sur un Brevet déposé ou non à l'INPI et un...
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En cas de litige entre l'employeur et un salarié, concernant la rupture de contrat de ce dernier (contestation du...
Modèle type d'avenant contractuel relatif à la clause de non concurrence
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Mon document est un modèle de règlement intérieur conçu pour établir une charte au sein d'un cabinet d'imagerie médicale....
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Ce contrat est plus modulable que le CDD de remplacement à terme précis. Il permet de faire face à des éventuelles...
Avec ce guide de 20 pages, vous allez pouvoir rapidement comparer gratuitement les différents défibrillateurs du marché....
Ce modèle de lettre est approprié au salarié qui souhaite écourter ou ne pas faire son préavis pour des raisons, telles...