Clauses et avenants contractuels - Non concurrence

Publié par : Svcjurid-pme

Modèle type d'avenant contractuel relatif à la clause de non concurrence


Consulter un extrait ci-dessous
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Compte tenu de la nature de ses fonctions, M ...... s'interdit en cas de cessation du présent
contrat, y compris durant la période d'essai (ou: sauf durant la période d'essai), quelle qu'en
entreprise de cet ordre.
cessation effective du contrat et couvre le territoire de ..................
respect intégral de l'obligation ainsi souscrite.
financière et expose M................. au paiement de dommages et intérêts dont le montant est
évalué, par jour de violation de la clause, au double de son salaire journalier le mois de son
La Société pourra libérer M ... de l'interdiction de concurrence à tout moment durant
l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation. Cette libération éventuelle interviendra
au plus tard le dernier jour du préavis, dans le cas d'une rupture y ouvrant droit, et dans un
délai de 30 jours suivant la réception de la lettre notifiant la rupture, dans le cas contraire.
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Informations
Date :

22/02/2011


Langue :

Français


Consultations :

5645


Note :
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Résumé

Auteur : Le Service Juridique des PME


Editeur : Le Service Juridique des PME


Tags : Clauses, avenant contrat,non concurrence
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