|
Clauses et avenants contractuels - Non concurrence |
|
Publié par :
Svcjurid-pme
|
|
Modèle type d'avenant contractuel relatif à la clause de non concurrence
Compte tenu de la nature de ses fonctions, M ...... s'interdit en cas de cessation du présent
contrat, y compris durant la période d'essai (ou: sauf durant la période d'essai), quelle qu'en
entreprise de cet ordre.
cessation effective du contrat et couvre le territoire de ..................
respect intégral de l'obligation ainsi souscrite.
financière et expose M................. au paiement de dommages et intérêts dont le montant est
évalué, par jour de violation de la clause, au double de son salaire journalier le mois de son
La Société pourra libérer M ... de l'interdiction de concurrence à tout moment durant
l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation. Cette libération éventuelle interviendra
au plus tard le dernier jour du préavis, dans le cas d'une rupture y ouvrant droit, et dans un
délai de 30 jours suivant la réception de la lettre notifiant la rupture, dans le cas contraire.
22/02/2011
Langue :
Français
Consultations :
5667
Auteur : Le Service Juridique des PME
Editeur : Le Service Juridique des PME
Modèle de Contrat de Bénévole permettant d'encadrer l'intervention d'un Bénévole en excluant la qualité de Salarié.
Modèle de Contrat d'Extra pour la Restauration conforme à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants...
Modèle de Contrat de Formateur occasionnel conclu entre un Prestataire de formation et un Formateur. Ce contrat est adapté...
Modèle de Contrat d'Apporteur d'Affaires conforme au Code du commerce et permettant à l'Apporteur, sur une ou plusieurs...
Cette lettre peut être utilisée dans le cas où le contrat à terme précis prévoyait son renouvellement, mais ce n'est pas...
Modèle de Contrat d'engagement d'un Artiste. Avec ce CDD d'usage pour engager un artiste lors d'une spectacle. Ce contrat...
Modèle de lettre pour un avertissement du travail sur un salarié
Lettre de convocation a entretien prealable a une sanction disciplinaire
Tout savoir sur la répartition légale de l'intéressement entre les différents salariés d'une entreprise
Lettre de convocation à entretien préalable pour faute grave ou lourde (sans RP)
Clauses et avenants contractuels relatifs à un renouvellement de période d'essai (Cadres)
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|