Attestation sur l'honneur

Publié par : Svcjurid-pme

Modèle de déclaration sur l'honneur


Consulter un extrait ci-dessous
ATTESTATION
(Article 202 nouveau du Code de Procédure Civile)
Le soussigné :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Profession :
Lien de parenté ou d'alliance avec les parties :
Lien de subordination à leur égard, de leur collaboration, ou de communauté
d'intérêt avec les parties :
.............................................................................................................................................
Sachant que l'Attestation sera utilisée en Justice, et connaissance prise des dispositions
de l'Article 441-7 du Code Pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de
faits matériellement inexacts,
.............................................................................................................................................
IMPORTANT :
1) L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.
2) Il est indispensable d'y joindre en photocopie un document officiel justifiant de
l'identité, tel que carte d'identité ou permis de conduire.
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Informations
Date :

22/02/2011


Langue :

Français


Consultations :

8560


Note :
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Résumé

Auteur : Le Service Juridique des PME


Editeur : Le Service Juridique des PME


Tags : Lettre,déclaration,attestation,fait
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Commentaires
Un grand merci !
Conception water
24/02/2017 - 18h26
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