Lettre de convocation à entretien préalable pour faute grave ou lourde (sans RP)

Publié par : Svcjurid-pme

Lettre de convocation à entretien préalable pour faute grave ou lourde (sans RP)


Consulter un extrait ci-dessous
Convocation à entretien préalable
(licenciement pour cause réelle et sérieuse)
LRAR ou remise en main propre contre émargement
M....................,
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager votre licenciement.
En conséquence, nous vous convoquons à un entretien préalable le .................., à
.......................... (heure), à ................................... (lieu).
Vous pourrez vous faire assister lors de cet entretien d'une personne de votre choix
appartenant au personnel de l'entreprise, ou d'une personne extérieure, inscrite sur la liste
établie par la préfecture de ..., prévue à l'article L.1233-13 du Code du Travail, que vous
pourrez consulter à l'inspection du travail de ... (adresse) ou à la mairie de .. . (adresse *).
Veuillez ...
NOTA : Ce modèle de convocation concerne les entreprises non dotées de représentants
du personnel.
La date de l'entretien doit être postérieure de 5 jours ouvrables minimum après celle de
présentation au salarié de la convocation.
En conséquence, si le courrier est envoyé par poste, il convient de tenir compte de 2 à 3
jours d'acheminement et de fixer le R.V au plus tôt 6 jours (sans compter le dimanche)
après ce délai.
pouvant l'assister, est celle de son domicile lorsque celui-ci se trouve dans le même
celle du lieu de l'entretien dans le cas contraire.
ATTENTION :
Il existe des protections particulières pour certains salariés (salarié en arrêt AT ou MP, femme
licenciement. Nous contacter le cas échéant.
Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

22/02/2011


Langue :

Français


Consultations :

4094


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Le Service Juridique des PME


Editeur : Le Service Juridique des PME


Tags : Lettre,convocation,faute grave,faute lourde
Sur le même thème
Vues : 6292

Modèle de lettre pour un avertissement du travail sur un salarié

Vues : 5203

Lettre de convocation a entretien prealable a une sanction disciplinaire

Vues : 4315

Tout savoir sur la répartition légale de l'intéressement entre les différents salariés d'une entreprise

Du même contributeur
Vues : 8582

Modèle de déclaration sur l'honneur

Vues : 3026

Clauses et avenants contractuels relatifs à un renouvellement de période d'essai (Cadres)

Vues : 1891

Modèle d'accord sur le droit d'expression dans une entreprise

Vues : 1250

Clauses et avenants contractuels relatifs à la rémunération des commerciaux

Vues : 676

Modèle type d'avenant contractuel relatif à la clause de non concurrence

Vues : 535

Contrat type pour un recrutement dans le cadre d'une augmentation temporaire de l'activité

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.