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Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde |
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Publié par :
jurispro
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Cette lettre s'emploie dans le cas de rupture anticipée de CDD pour faute grave ou lourde, sauf s'il s'agit de salariés bénéficiant d'une protection spécifique au regard de la rupture de leur contrat (délégué syndical, délégué du personnel, candidat aux élections, conseiller prud'homal, femme enceinte, accidenté du travail ou salarié inapte).Elle doit être adressée au salarié au moins un jour franc après l'entretien préalable et au plus tard un mois après l'entretien.
Nous vous avons reçu le Date pour l'entretien préalable à la mesure de rupture anticipée de votre contrat de travail que nous envisageons de prendre à votre encontre.
Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de mettre fin à votre contrat de travail pour les raisons suivantes : Préciser.
Nous considérons que ces faits constituent une faute Grave ou lourde rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.
S'il s'agit d'une faute grave
Vous cesserez de faire partie de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et les indemnités de congés payés qui vous sont dus.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5740
Editeur : Rédaction Juridique
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