Le formulaire brevet

Le formulaire
Brevet
Des Repères,
pour comprendre la propriété industrielle
: 0 820 210 211
Comment remplir votre dossier
de dépôt de brevet ?
.inpi.fr
pour vous accompagner dans vos démarches
r 2009 - 3000ievna
Les différentes pièces du dossier
Quels sont les formulaires à remplir et les documents à fournir ?
Comment se procurer les formulaires ?
Les documents sur papier libre
Comment remplir les formulaires,
Sommaire
rubrique par rubrique ?
Les dernières démarches pour déposer le dossier p. 29
Les différentes pièces du dossier
Quels sont les formulaires à remplir et les documents à fournir ?
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Les documents sur papier libre
Comment remplir les formulaires,
Sommaire
rubrique par rubrique ?
Les dernières démarches pour déposer le dossier p. 29
Les différentes pièces du dossier
Vous avez vérifié que votre invention était brevetable, vous avez effectué une recherche
à présent constituer votre dossier de dépôt.
Les formulaires à remplir
Votre dossier peut également contenir :
Comment se procurer les formulaires ?
et les documents à fournir
Votre dossier comprend obligatoirement :
Ce formulaire est à utiliser lorsque demandeur(s)
mais sa rédaction demande une attention toute particulière
INPI Direct.
et inventeur(s) ne sont pas les mêmes personnes.
cerfa 11354*06, pages 1 et 2.
Pour déposer un brevet, vous devez remplir ce formulaire.
Ce formulaire peut également vous servir si vous souhaitez
que vous recherchez. Ce texte se fonde sur la description,
cerfa 11354*06.
Les autres documents du dossier
divisionnaire ou pour transformer une demande
dans celle-ci.
du formulaire, en fonction de votre situation. Ils vous sont signalés
de brevet européen (voir p. 24).
dès que le cas se présente.
ATTENTION : ce formulaire ne peut pas être utilisé pour un
dépôt de marque ou de dessins et modèles.
du montant des redevances que vous avez versées
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires
lors du dépôt et de leur modalité de règlement.
doivent être remplis le plus lisiblement possible. Ils doivent être
blanc. Si vous les téléchargez sur Internet, vous pourrez
ne sont pas obligatoires, mais participent de façon
également remplir directement ces documents sur votre
Si vous vous faites représenter lors du dépôt, votre
ordinateur.
mandataire devra fournir un pouvoir (voir p. 17).
Le formulaire Brevet Les différentes pièces du dossier
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Les différentes pièces du dossier
Vous avez vérifié que votre invention était brevetable, vous avez effectué une recherche
à présent constituer votre dossier de dépôt.
Les formulaires à remplir
Votre dossier peut également contenir :
Comment se procurer les formulaires ?
et les documents à fournir
Votre dossier comprend obligatoirement :
Ce formulaire est à utiliser lorsque demandeur(s)
mais sa rédaction demande une attention toute particulière
INPI Direct.
et inventeur(s) ne sont pas les mêmes personnes.
cerfa 11354*06, pages 1 et 2.
Pour déposer un brevet, vous devez remplir ce formulaire.
Ce formulaire peut également vous servir si vous souhaitez
que vous recherchez. Ce texte se fonde sur la description,
cerfa 11354*06.
Les autres documents du dossier
divisionnaire ou pour transformer une demande
dans celle-ci.
du formulaire, en fonction de votre situation. Ils vous sont signalés
de brevet européen (voir p. 24).
dès que le cas se présente.
ATTENTION : ce formulaire ne peut pas être utilisé pour un
dépôt de marque ou de dessins et modèles.
du montant des redevances que vous avez versées
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires
lors du dépôt et de leur modalité de règlement.
doivent être remplis le plus lisiblement possible. Ils doivent être
blanc. Si vous les téléchargez sur Internet, vous pourrez
ne sont pas obligatoires, mais participent de façon
également remplir directement ces documents sur votre
Si vous vous faites représenter lors du dépôt, votre
ordinateur.
mandataire devra fournir un pouvoir (voir p. 17).
Le formulaire Brevet Les différentes pièces du dossier
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Comment remplir
les documents
Pour remplir ces deux critères, il est recommandé de rédiger la description selon un plan type qui comprend
les paragraphes suivants :
papier libre ?
et, en particulier, celles qui seront énoncées dans les revendications ;
minutieuse. La qualité des documents que vous fournirez
a une influence directe sur la rapidité du traitement
de votre dossier et sur la protection qui vous sera accordée.
Leur modification après le dépôt est strictement limitée.
Vous pouvez avoir recours à un spécialiste en propriété
Si des figures sont utilisées pour illustrer la description, vous devez associer au texte chaque numéro de
industrielle pour vous accompagner dans cette démarche.
référence porté sur ces figures ;
Comment remplir
les documents
Pour remplir ces deux critères, il est recommandé de rédiger la description selon un plan type qui comprend
les paragraphes suivants :
papier libre ?
et, en particulier, celles qui seront énoncées dans les revendications ;
minutieuse. La qualité des documents que vous fournirez
a une influence directe sur la rapidité du traitement
de votre dossier et sur la protection qui vous sera accordée.
Leur modification après le dépôt est strictement limitée.
Vous pouvez avoir recours à un spécialiste en propriété
Si des figures sont utilisées pour illustrer la description, vous devez associer au texte chaque numéro de
industrielle pour vous accompagner dans cette démarche.
référence porté sur ces figures ;
Numérotation des pages
Les pages de la description et des revendications sont numérotées de façon continue de la première
à la dernière, en chiffres arabes, au-dessous de la marge, en haut et au milieu.
Exemple : si votre description comporte quatre pages et vos revendications une page, les pages de
description doivent être numérotées de 1 à 4 et la page de revendications doit être numérotée 5.
Numéro de référence
Lorsque certaines caractéristiques
la caractéristique en question
Dactylographie
Le texte doit être
dactylographié. La frappe
est effectuée en caractères
Domaine technique
noirs et indélébiles de façon
nette et contrastée avec
un interligne de 1,5.
Seuls les symboles
antérieure, faisant
et caractères graphiques,
ressortir le problème
précisant :
les formules chimiques ou
technique posé.
mathématiques peuvent
être manuscrits.
permettant la
compréhension de
la solution technique
Numérotation des lignes
Chaque feuille comprend de
problème technique
35 à 40 lignes
posé, avec mention
(sauf sur la dernière page,
3 de toutes les
éventuellement) numérotées
caractéristiques
sur la gauche de 5 en 5,
techniques propres
à droite de la marge,
Indication de la manière dont
la numérotation reprenant
en particulier, celles
à 5 en face de la cinquième
mentionnées dans
ligne de chaque nouvelle page.
les revendications.
Brève présentation
4 des figures.
Chaque feuille doit respecter
par les marges suivantes :
2,5 cm à gauche et 2 cm
en haut, en bas et à droite.
ATTENTION :
Les marges ne doivent
contenir aucune information.
Numérotation des pages
Les pages de la description et des revendications sont numérotées de façon continue de la première
à la dernière, en chiffres arabes, au-dessous de la marge, en haut et au milieu.
Exemple : si votre description comporte quatre pages et vos revendications une page, les pages de
description doivent être numérotées de 1 à 4 et la page de revendications doit être numérotée 5.
Numéro de référence
Lorsque certaines caractéristiques
la caractéristique en question
Dactylographie
Le texte doit être
dactylographié. La frappe
est effectuée en caractères
Domaine technique
noirs et indélébiles de façon
nette et contrastée avec
un interligne de 1,5.
Seuls les symboles
antérieure, faisant
et caractères graphiques,
ressortir le problème
précisant :
les formules chimiques ou
technique posé.
mathématiques peuvent
être manuscrits.
permettant la
compréhension de
la solution technique
Numérotation des lignes
Chaque feuille comprend de
problème technique
35 à 40 lignes
posé, avec mention
(sauf sur la dernière page,
3 de toutes les
éventuellement) numérotées
caractéristiques
sur la gauche de 5 en 5,
techniques propres
à droite de la marge,
Indication de la manière dont
la numérotation reprenant
en particulier, celles
à 5 en face de la cinquième
mentionnées dans
ligne de chaque nouvelle page.
les revendications.
Brève présentation
4 des figures.
Chaque feuille doit respecter
par les marges suivantes :
2,5 cm à gauche et 2 cm
en haut, en bas et à droite.
ATTENTION :
Les marges ne doivent
contenir aucune information.
Numérotation de la page de revendications à la suite
sur la description.
de celles de la description.
caractérisante.
et mentionne ses caractéristiques
techniques connues.
Partie caractérisante : commence par
numéro de référence.
et énonce les caractéristiques pour
Elles sont de deux sortes : les revendications indépendantes et les revendications dépendantes.
lesquelles la protection est recherchée.
Chacune des caractéristiques techniques
ATTENTION :
parenthèses, du numéro de référence.
de revendications. Ils doivent être liés à des caractéristiques techniques ;
Le texte des revendications commence en haut de la page qui suit la dernière page de description.
éventuelles comprennent également un préambule
et une partie caractérisante. Elles complètent la ou les
dessous de la marge.
revendications précédentes auxquelles elles se rattachent
par des caractéristiques techniques additionnelles.
Elles doivent comporter, dans leur préambule,
une formule de rattachement à ces revendications.
Préambule dans lequel la formule
de rattachement est soulignée.
Partie caractérisante.
Numérotation successive des revendications.
La formule de rattachement est une formule permettant
de ne pas réécrire un ensemble de caractéristiques
ATTENTION :
déjà définies dans une revendication précédente.
au moment du dépôt une redevance pour chaque revendication
rattachement utilisé dans la revendication 6, signifie que
supplémentaire (voir p. 29) ;
réaliser à part (voir p. 13).
Numérotation de la page de revendications à la suite
sur la description.
de celles de la description.
caractérisante.
et mentionne ses caractéristiques
techniques connues.
Partie caractérisante : commence par
numéro de référence.
et énonce les caractéristiques pour
Elles sont de deux sortes : les revendications indépendantes et les revendications dépendantes.
lesquelles la protection est recherchée.
Chacune des caractéristiques techniques
ATTENTION :
parenthèses, du numéro de référence.
de revendications. Ils doivent être liés à des caractéristiques techniques ;
Le texte des revendications commence en haut de la page qui suit la dernière page de description.
éventuelles comprennent également un préambule
et une partie caractérisante. Elles complètent la ou les
dessous de la marge.
revendications précédentes auxquelles elles se rattachent
par des caractéristiques techniques additionnelles.
Elles doivent comporter, dans leur préambule,
une formule de rattachement à ces revendications.
Préambule dans lequel la formule
de rattachement est soulignée.
Partie caractérisante.
Numérotation successive des revendications.
La formule de rattachement est une formule permettant
de ne pas réécrire un ensemble de caractéristiques
ATTENTION :
déjà définies dans une revendication précédente.
au moment du dépôt une redevance pour chaque revendication
rattachement utilisé dans la revendication 6, signifie que
supplémentaire (voir p. 29) ;
réaliser à part (voir p. 13).
Les dessins
RAPPEL : les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension
Il est constitué des éléments suivants :
une ou plusieurs figures.
et les revendications, accompagnées éventuellement des numéros de référence à la figure, et en rappelant
blanc, avec une bonne qualité de contraste, directement reproduites sur la feuille de dessin (et non pas collées).
et son domaine technique.
Un résumé concis
des caractéristiques
techniques essentielles
déjà exposées dans
la description et
les revendications,
accompagnées éventuellement
des numéros de référence
à la figure, et en rappelant
si possible le problème
technique posé
et la solution apportée
ou des utilisations
Indication du numéro de la figure choisie
Le formulaire Brevet Les dessins
Les dessins
RAPPEL : les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension
Il est constitué des éléments suivants :
une ou plusieurs figures.
et les revendications, accompagnées éventuellement des numéros de référence à la figure, et en rappelant
blanc, avec une bonne qualité de contraste, directement reproduites sur la feuille de dessin (et non pas collées).
et son domaine technique.
Un résumé concis
des caractéristiques
techniques essentielles
déjà exposées dans
la description et
les revendications,
accompagnées éventuellement
des numéros de référence
à la figure, et en rappelant
si possible le problème
technique posé
et la solution apportée
ou des utilisations
Indication du numéro de la figure choisie
Le formulaire Brevet Les dessins
Les dessins
Exemple de dessins accompagnant la description
Les dessins sont présentés sur une ou plusieurs feuilles.
surface utile, en haut et au milieu, en indiquant le numéro
nombre total de feuilles, également en chiffres arabes,
ces deux nombres étant séparés par une barre oblique.
Si une demande de brevet comporte 5 feuilles
la 4e feuille de figures sur un total de 5.
Exemple : cette feuille de dessins est la première.
La demande comporte une seule feuille de dessins.
Les différentes figures sont numérotées de façon
continue de la première à la dernière en chiffres arabes
lisiblement dessinés. Chaque illustration est ainsi
identifiée par un numéro.
la description, le demandeur (voir p.17) doit choisir
ATTENTION : la numérotation des figures est
indépendante de la numérotation des feuilles comportant
les figures.
Cette figure doit être présentée sur une feuille séparée,
qui ne sera pas numérotée.
Les dessins comportent des numéros de référence
pour identifier les caractéristiques représentées. Ces
numéros sont ceux utilisés dans la description et les
ramenée aux dimensions de 1/4 de feuille.
revendications. Un élément identique, même représenté
Tous les numéros de référence présents dans le texte
sur plusieurs figures, doit être désigné par la même
référence. Les références (chiffres, lettres et signes)
figurant sur les dessins ne doivent pas comporter
de caractères de fantaisie rendant leur lecture difficile.
Ces chiffres et lettres ont une hauteur de 0,32 cm au
des lettres figurent sur les dessins.
pour la compréhension de certains schémas
ou diagrammes comportant des circuits complexes,
délimitée par des marges de 2,5 cm en haut et à gauche,
1,5 cm à droite et 1 cm en bas.
Le tracé du dessin doit être bien contrasté. Ce tracé peut être obtenu
ATTENTION : ne tracez pas de cadre !
soit en dessinant directement, soit par un procédé de reproduction
donnant des traits noirs sur un fond blanc. Les coupes sont indiquées
par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes
Les dessins doivent être réalisés avec une échelle
de référence et des lignes directrices. Toutes les lignes des dessins sont,
En effet, au moment de leur publication au Bulletin officiel
de la propriété industrielle (BOPI), ils sont réduits aux 2/3
différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.
mais doivent rester lisibles.
Le formulaire Brevet Les dessins
Le formulaire Brevet Les dessins
Les dessins
Exemple de dessins accompagnant la description
Les dessins sont présentés sur une ou plusieurs feuilles.
surface utile, en haut et au milieu, en indiquant le numéro
nombre total de feuilles, également en chiffres arabes,
ces deux nombres étant séparés par une barre oblique.
Si une demande de brevet comporte 5 feuilles
la 4e feuille de figures sur un total de 5.
Exemple : cette feuille de dessins est la première.
La demande comporte une seule feuille de dessins.
Les différentes figures sont numérotées de façon
continue de la première à la dernière en chiffres arabes
lisiblement dessinés. Chaque illustration est ainsi
identifiée par un numéro.
la description, le demandeur (voir p.17) doit choisir
ATTENTION : la numérotation des figures est
indépendante de la numérotation des feuilles comportant
les figures.
Cette figure doit être présentée sur une feuille séparée,
qui ne sera pas numérotée.
Les dessins comportent des numéros de référence
pour identifier les caractéristiques représentées. Ces
numéros sont ceux utilisés dans la description et les
ramenée aux dimensions de 1/4 de feuille.
revendications. Un élément identique, même représenté
Tous les numéros de référence présents dans le texte
sur plusieurs figures, doit être désigné par la même
référence. Les références (chiffres, lettres et signes)
figurant sur les dessins ne doivent pas comporter
de caractères de fantaisie rendant leur lecture difficile.
Ces chiffres et lettres ont une hauteur de 0,32 cm au
des lettres figurent sur les dessins.
pour la compréhension de certains schémas
ou diagrammes comportant des circuits complexes,
délimitée par des marges de 2,5 cm en haut et à gauche,
1,5 cm à droite et 1 cm en bas.
Le tracé du dessin doit être bien contrasté. Ce tracé peut être obtenu
ATTENTION : ne tracez pas de cadre !
soit en dessinant directement, soit par un procédé de reproduction
donnant des traits noirs sur un fond blanc. Les coupes sont indiquées
par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes
Les dessins doivent être réalisés avec une échelle
de référence et des lignes directrices. Toutes les lignes des dessins sont,
En effet, au moment de leur publication au Bulletin officiel
de la propriété industrielle (BOPI), ils sont réduits aux 2/3
différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.
mais doivent rester lisibles.
Le formulaire Brevet Les dessins
Le formulaire Brevet Les dessins
Les informations sur le demandeur
Comment remplir
reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
les formulaires,
est obligatoire :
rubrique
le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
personnes ;
par rubrique ?
protection aux brevets.
qui est contractuellement liée à la société demandeuse.
être accompagnés de leur traduction en français.
à intervenir au nom et pour le compte du demandeur.
Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre
Dès lors, trois cas de figure sont possibles :
du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement
ou non par un mandataire (voir p. 18) ;
le mandataire à représenter le demandeur de façon
ou non par un mandataire (voir p. 20) ;
générale et pour tous types de démarches.
physiques ou morales, obligatoirement représentées
avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie
par un mandataire commun (voir p. 22).
du demandeur (voir p. 19, 21 ou 23, rubrique 6).
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur
Les informations sur le demandeur
Comment remplir
reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
les formulaires,
est obligatoire :
rubrique
le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
personnes ;
par rubrique ?
protection aux brevets.
qui est contractuellement liée à la société demandeuse.
être accompagnés de leur traduction en français.
à intervenir au nom et pour le compte du demandeur.
Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre
Dès lors, trois cas de figure sont possibles :
du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement
ou non par un mandataire (voir p. 18) ;
le mandataire à représenter le demandeur de façon
ou non par un mandataire (voir p. 20) ;
générale et pour tous types de démarches.
physiques ou morales, obligatoirement représentées
avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie
par un mandataire commun (voir p. 22).
du demandeur (voir p. 19, 21 ou 23, rubrique 6).
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur
Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
1er cas : le demandeur est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
6 - MANDATAIRE
Si le demandeur a choisi de se faire
représenter, indiquez ici les nom, prénoms,
Indiquez les nom, prénoms et adresse
adresse et nationalité du mandataire.
du demandeur ou ceux de son mandataire,
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
Ces informations serviront de
les correspondances y seront adressées.
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter
le demandeur.
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne à
votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
permanent, indiquez son numéro
Case à cocher.
peut être établi sur papier libre et doit
5 - DEMANDEUR
contenir les éléments suivants :
Identifiez le demandeur en indiquant
du demandeur ;
comme, par exemple, le nom de femme
mariée), prénoms, adresse et nationalité.
est autorisé à faire au nom
Cette rubrique doit être remplie même
du demandeur ;
si son contenu est identique à celui
de la rubrique 1.
Lorsque le demandeur exerce son activité
de profession libérale, le dépôt doit être
effectué en son nom. Le nom commercial
7 - INVENTEUR(S)
ne doivent pas être renseignés.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du demandeur ou de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom, prénoms et sa qualité, en précisant :
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
1er cas : le demandeur est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
6 - MANDATAIRE
Si le demandeur a choisi de se faire
représenter, indiquez ici les nom, prénoms,
Indiquez les nom, prénoms et adresse
adresse et nationalité du mandataire.
du demandeur ou ceux de son mandataire,
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
Ces informations serviront de
les correspondances y seront adressées.
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter
le demandeur.
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne à
votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
permanent, indiquez son numéro
Case à cocher.
peut être établi sur papier libre et doit
5 - DEMANDEUR
contenir les éléments suivants :
Identifiez le demandeur en indiquant
du demandeur ;
comme, par exemple, le nom de femme
mariée), prénoms, adresse et nationalité.
est autorisé à faire au nom
Cette rubrique doit être remplie même
du demandeur ;
si son contenu est identique à celui
de la rubrique 1.
Lorsque le demandeur exerce son activité
de profession libérale, le dépôt doit être
effectué en son nom. Le nom commercial
7 - INVENTEUR(S)
ne doivent pas être renseignés.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du demandeur ou de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom, prénoms et sa qualité, en précisant :
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
2e cas : le demandeur est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
6 - MANDATAIRE
Si le demandeur a choisi de se faire
représenter, indiquez ici les nom, prénoms
et adresse de son mandataire. Ajoutez
éventuellement le nom du cabinet ou
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter le
demandeur.
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
permanent mentionnant éventuellement
un lien contractuel, indiquez son numéro
représenter, les nom, prénoms et adresse de
son mandataire. Ces informations serviront
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne à
peut être établi sur papier libre et doit
les correspondances y seront adressées.
votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
contenir les éléments suivants :
Si le demandeur est une société en cours
de formation non représentée par
du demandeur ;
un mandataire, indiquez ici les nom,
des deux cases.
prénoms et adresse de son fondateur,
est autorisé à faire au nom
du demandeur ;
7 - INVENTEUR(S)
et la signature manuscrite du
représentant légal de la personne
morale demandeuse, ainsi que
le cachet de la personne morale ;
la déclaration du lien contractuel
unissant la société déposante
à la société qui la représente.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du représentant légal du demandeur ou de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc.
ne sont pas acceptés).
5 - DEMANDEUR
adresse et son code APE ;
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom, prénoms et sa qualité, en précisant :
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
2e cas : le demandeur est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
6 - MANDATAIRE
Si le demandeur a choisi de se faire
représenter, indiquez ici les nom, prénoms
et adresse de son mandataire. Ajoutez
éventuellement le nom du cabinet ou
spécial ou une copie du pouvoir permanent
habilitant le mandataire à représenter le
demandeur.
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
permanent mentionnant éventuellement
un lien contractuel, indiquez son numéro
représenter, les nom, prénoms et adresse de
son mandataire. Ces informations serviront
Vous pouvez éventuellement faire figurer
dans cette case une référence interne à
peut être établi sur papier libre et doit
les correspondances y seront adressées.
votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
contenir les éléments suivants :
Si le demandeur est une société en cours
de formation non représentée par
du demandeur ;
un mandataire, indiquez ici les nom,
des deux cases.
prénoms et adresse de son fondateur,
est autorisé à faire au nom
du demandeur ;
7 - INVENTEUR(S)
et la signature manuscrite du
représentant légal de la personne
morale demandeuse, ainsi que
le cachet de la personne morale ;
la déclaration du lien contractuel
unissant la société déposante
à la société qui la représente.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du représentant légal du demandeur ou de son mandataire (les tampons, les photocopies, etc.
ne sont pas acceptés).
5 - DEMANDEUR
adresse et son code APE ;
Si le dépôt est fait par un mandataire, il ajoute ses nom, prénoms et sa qualité, en précisant :
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
3e cas : le brevet est déposé par plusieurs personnes, représentées par un mandataire
6 - MANDATAIRE
Complétez les informations relatives
au mandataire désigné en rubrique 1.
Indiquez ses nom, prénoms et adresse.
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
Lorsque le brevet est déposé par plusieurs
spécial ou une copie du pouvoir permanent
personnes, un mandataire commun
habilitant le mandataire à représenter
doit obligatoirement être désigné.
les demandeurs.
Toutes les correspondances lui seront
adressées. Le mandataire peut être
mentionnant éventuellement un lien contractuel,
Indiquez ses nom, prénoms et adresse.
prévue à cet effet.
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
peut être établi sur papier libre et doit
Vous pouvez éventuellement faire figurer
contenir les éléments suivants :
dans cette case une référence interne
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
en copropriété ;
5 - DEMANDEUR
et adresse de chaque co-demandeur ;
des trois cases.
comme, par exemple, le nom de femme
mariée), prénoms, adresse et nationalité ;
autorisé à faire au nom desdemandeurs ;
7 - INVENTEUR(S)
Kbis, sa forme juridique, son numéro
co-demandeur ;
SIREN (soit les 9 premiers chiffres
du numéro SIRET ou le numéro
personne morale, son représentant
signe, indique sa qualité (gérant, etc.) et
au Registre national du commerce
ajoute le cachet de la personne morale ;
et des sociétés), ainsi que son adresse
la déclaration du lien contractuel unissant
la société déposante à la société qui
la représente.
ou Madame X (nom et prénoms
du fondateur) agissant au nom et pour
le compte de la société Y, en cours
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
Cochez cette case et utilisez un formulaire
dans les statuts ainsi que la forme
co-demandeurs (voir p. 28).
sa dénomination et son adresse ;
Si le dépôt est fait par un mandataire qualifié, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et sa qualité, en précisant :
et son adresse.
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
3e cas : le brevet est déposé par plusieurs personnes, représentées par un mandataire
6 - MANDATAIRE
Complétez les informations relatives
au mandataire désigné en rubrique 1.
Indiquez ses nom, prénoms et adresse.
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
1 - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
Lorsque le brevet est déposé par plusieurs
spécial ou une copie du pouvoir permanent
personnes, un mandataire commun
habilitant le mandataire à représenter
doit obligatoirement être désigné.
les demandeurs.
Toutes les correspondances lui seront
adressées. Le mandataire peut être
mentionnant éventuellement un lien contractuel,
Indiquez ses nom, prénoms et adresse.
prévue à cet effet.
Ajoutez éventuellement le nom du cabinet
peut être établi sur papier libre et doit
Vous pouvez éventuellement faire figurer
contenir les éléments suivants :
dans cette case une référence interne
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
en copropriété ;
5 - DEMANDEUR
et adresse de chaque co-demandeur ;
des trois cases.
comme, par exemple, le nom de femme
mariée), prénoms, adresse et nationalité ;
autorisé à faire au nom desdemandeurs ;
7 - INVENTEUR(S)
Kbis, sa forme juridique, son numéro
co-demandeur ;
SIREN (soit les 9 premiers chiffres
du numéro SIRET ou le numéro
personne morale, son représentant
signe, indique sa qualité (gérant, etc.) et
au Registre national du commerce
ajoute le cachet de la personne morale ;
et des sociétés), ainsi que son adresse
la déclaration du lien contractuel unissant
la société déposante à la société qui
la représente.
ou Madame X (nom et prénoms
du fondateur) agissant au nom et pour
le compte de la société Y, en cours
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE
Faites figurer ici la signature manuscrite du mandataire (les tampons, les photocopies, etc. ne sont pas acceptés).
Cochez cette case et utilisez un formulaire
dans les statuts ainsi que la forme
co-demandeurs (voir p. 28).
sa dénomination et son adresse ;
Si le dépôt est fait par un mandataire qualifié, il ajoute ses nom et prénoms en majuscules et sa qualité, en précisant :
et son adresse.
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
Le formulaire Brevet Les informations sur le demandeur (rubriques 1, 5, 6, 7 et 10)
2 - NATURE DE LA DEMANDE
Quatre cases sont prévues pour quatre types
de demandes différentes : une demande de brevet,
Utilisez autant de pages que nécessaire.
Numérotez chaque page en ordre croissant et en
indiquant, après la barre de fraction, le nombre
mais pour une période maximale de 6 ans (au lieu
de 20 ans pour le brevet). Répondant aux mêmes
conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat
Si vous désignez le ou les inventeurs après
durée de vie courte. Son régime juridique est le même
le dépôt de votre demande, indiquez ici
Vous pouvez éventuellement faire figurer
a envoyé à réception de votre dossier (voir p. 30).
dans cette case une référence interne
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
Demande divisionnaire
Rappel : vous avez déposé un brevet qui ne
Remplissez cette case comme indiqué en p. 24
sur le formulaire de dépôt.
devez diviser votre dépôt en autant de demandes
que de concepts inventifs présents dans la demande
Identifiez le ou les demandeurs en indiquant
initiale. Lademande divisionnaire bénéficiera
leur dénomination sociale. Puis identifiez
de la date de la demande initiale.
le ou les inventeurs en indiquant les nom
par exemple, le nom de femme mariée),
Cochez la case correspondante et ajoutez la date de
prénoms et adresse. Indiquez éventuellement
la demande initiale ainsi que le numéro qui lui a été
le nom de la société à laquelle il appartient.
attribué.
Faites figurer ici la signature manuscrite du
de brevet européen, cochez la case correspondante
ou des demandeurs, ou celle du mandataire,
et ajoutez la date de la demande initiale, ainsi que
le numéro qui lui a été attribué.
formulaire de dépôt.
ATTENTION : ce document supplémentaire doit être fourni au maximum 16 mois après le dépôt du brevet.
et concise (pas plus de 200 caractères, espaces
ATTENTION : il ne doit comporter aucune appellation
de fantaisie, nom de personne ou marque.
2 - NATURE DE LA DEMANDE
Quatre cases sont prévues pour quatre types
de demandes différentes : une demande de brevet,
Utilisez autant de pages que nécessaire.
Numérotez chaque page en ordre croissant et en
indiquant, après la barre de fraction, le nombre
mais pour une période maximale de 6 ans (au lieu
de 20 ans pour le brevet). Répondant aux mêmes
conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat
Si vous désignez le ou les inventeurs après
durée de vie courte. Son régime juridique est le même
le dépôt de votre demande, indiquez ici
Vous pouvez éventuellement faire figurer
a envoyé à réception de votre dossier (voir p. 30).
dans cette case une référence interne
à votre gestion, pour le suivi de vos dossiers.
Demande divisionnaire
Rappel : vous avez déposé un brevet qui ne
Remplissez cette case comme indiqué en p. 24
sur le formulaire de dépôt.
devez diviser votre dépôt en autant de demandes
que de concepts inventifs présents dans la demande
Identifiez le ou les demandeurs en indiquant
initiale. Lademande divisionnaire bénéficiera
leur dénomination sociale. Puis identifiez
de la date de la demande initiale.
le ou les inventeurs en indiquant les nom
par exemple, le nom de femme mariée),
Cochez la case correspondante et ajoutez la date de
prénoms et adresse. Indiquez éventuellement
la demande initiale ainsi que le numéro qui lui a été
le nom de la société à laquelle il appartient.
attribué.
Faites figurer ici la signature manuscrite du
de brevet européen, cochez la case correspondante
ou des demandeurs, ou celle du mandataire,
et ajoutez la date de la demande initiale, ainsi que
le numéro qui lui a été attribué.
formulaire de dépôt.
ATTENTION : ce document supplémentaire doit être fourni au maximum 16 mois après le dépôt du brevet.
et concise (pas plus de 200 caractères, espaces
ATTENTION : il ne doit comporter aucune appellation
de fantaisie, nom de personne ou marque.
Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
TAUX DES REDEVANCES
Vous faites une demande sous priorité étrangère
RAPPEL : si vous avez déjà déposé votre brevet dans
RAPPEL : une réduction de 50 % sur
mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité,
des brevets est accordée :
pendant un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt,
la date de ce dépôt.
détenu à plus de 25 % par une entité
Pour chaque dépôt dont vous revendiquez la priorité,
ne pouvant bénéficier de la réduction ;
indiquez au moins le pays et la date de dépôt. Vous pourrez
compléter le numéro de la demande initiale au plus tard
ou de la recherche.
du commerce (www.wto.org).
Pour en bénéficier, les entreprises et OBNL
Vous devez revendiquer impérativement votre priorité
doivent en faire la demande et remettre
sur ce formulaire au moment du dépôt.
à compter du dépôt :
Vous devez joindre, si possible au moment du dépôt,
la date de priorité :
la condition énoncée ci-dessus, libre
de toute contrainte de présentation ;
certifiées conformes ;
revendiquer la priorité, donnée par le propriétaire
de la demande antérieure ;
la catégorie à laquelle vous appartenez.
Si votre brevet est issu de plus de trois
par les offices étrangers.
dépôts antérieurs, vous devez cocher cette
case et continuer sur un formulaire page
être accompagnés de leur traduction en français.
Vous revendiquez le bénéfice de la date de dépôt
RAPPEL : en cas de besoin, vous pouvez perfectionner
votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet
par une demande améliorée. Vous pouvez le faire dans
les 12 mois suivant votre dépôt. Cette procédure est aussi
demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première
demande. Par conséquent, les nouveaux éléments
Toute liste de séquences figurant dans une demande de brevet et qui ont pour objet ou qui mentionnent des séquences de nucléotides ou
bénéficieront de la date de dépôt de la nouvelle demande.
Cette rubrique doit être remplie uniquement si vous avez déjà
Pour cela, indiquez la date de dépôt de la demande initiale
effectué votre dépôt par télécopie (voir p. 30).
ainsi que le numéro de dépôt qui lui a été attribué. Il peut
y avoir plusieurs priorités internes.
Cette liste de séquences doit être déposée sous une forme déchiffrable par ordinateur, sur un support de données de type disquette
ou cédérom* et la case correspondante doit être cochée.
Vous devez revendiquer impérativement votre priorité
sur ce formulaire au moment du dépôt.
Vous devez joindre une copie de la ou des demandes
antérieures sur lesquelles les éléments repris dans
la deuxième demande sont mis en évidence.
à celle fournie sous forme électronique et la case correspondante doit être cochée.
Si vous revendiquez plus de trois priorités, cochez la case
Le formulaire Brevet Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
Le formulaire Brevet Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
TAUX DES REDEVANCES
Vous faites une demande sous priorité étrangère
RAPPEL : si vous avez déjà déposé votre brevet dans
RAPPEL : une réduction de 50 % sur
mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité,
des brevets est accordée :
pendant un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt,
la date de ce dépôt.
détenu à plus de 25 % par une entité
Pour chaque dépôt dont vous revendiquez la priorité,
ne pouvant bénéficier de la réduction ;
indiquez au moins le pays et la date de dépôt. Vous pourrez
compléter le numéro de la demande initiale au plus tard
ou de la recherche.
du commerce (www.wto.org).
Pour en bénéficier, les entreprises et OBNL
Vous devez revendiquer impérativement votre priorité
doivent en faire la demande et remettre
sur ce formulaire au moment du dépôt.
à compter du dépôt :
Vous devez joindre, si possible au moment du dépôt,
la date de priorité :
la condition énoncée ci-dessus, libre
de toute contrainte de présentation ;
certifiées conformes ;
revendiquer la priorité, donnée par le propriétaire
de la demande antérieure ;
la catégorie à laquelle vous appartenez.
Si votre brevet est issu de plus de trois
par les offices étrangers.
dépôts antérieurs, vous devez cocher cette
case et continuer sur un formulaire page
être accompagnés de leur traduction en français.
Vous revendiquez le bénéfice de la date de dépôt
RAPPEL : en cas de besoin, vous pouvez perfectionner
votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet
par une demande améliorée. Vous pouvez le faire dans
les 12 mois suivant votre dépôt. Cette procédure est aussi
demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première
demande. Par conséquent, les nouveaux éléments
Toute liste de séquences figurant dans une demande de brevet et qui ont pour objet ou qui mentionnent des séquences de nucléotides ou
bénéficieront de la date de dépôt de la nouvelle demande.
Cette rubrique doit être remplie uniquement si vous avez déjà
Pour cela, indiquez la date de dépôt de la demande initiale
effectué votre dépôt par télécopie (voir p. 30).
ainsi que le numéro de dépôt qui lui a été attribué. Il peut
y avoir plusieurs priorités internes.
Cette liste de séquences doit être déposée sous une forme déchiffrable par ordinateur, sur un support de données de type disquette
ou cédérom* et la case correspondante doit être cochée.
Vous devez revendiquer impérativement votre priorité
sur ce formulaire au moment du dépôt.
Vous devez joindre une copie de la ou des demandes
antérieures sur lesquelles les éléments repris dans
la deuxième demande sont mis en évidence.
à celle fournie sous forme électronique et la case correspondante doit être cochée.
Si vous revendiquez plus de trois priorités, cochez la case
Le formulaire Brevet Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
Le formulaire Brevet Les informations sur les cas particuliers (rubriques 4, 8 et 9)
Les dernières démarches pour déposer le dossier
Vous pouvez éventuellement
faire figurer dans cette case une
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard,
référence interne à votre gestion,
pour le suivi de vos dossiers.
Elle comprend la première annuité.
Rapport de recherche
(cette redevance de rapport de recherche
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus
Utilisez autant de pages que nécessaire.
ne concerne que les dépôts de brevet,
Numérotez chaque page en ordre croissant
et en indiquant, après la barre de fraction,
le nombre total de pages.
Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance,
Délivrance du brevet
Revendication supplémentaire
Par revendication, au-delà de la 11e.
formulaire de dépôt le nombre total de pages
Tarifs en vigueur au 1er mai 2009.
RAPPEL
ces premières conditions ;
Remplissez ces champs comme indiqué
Les entreprises et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum)
en page 26, pour identifier les autres priorités
revendiquées.
Comment payer ?
5 - DEMANDEUR
Cochez la case correspondante.
Remplissez ces champs comme indiqué
en page 22, pour identifier les autres
co-demandeurs.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR
OU DU MANDATAIRE
Remplissez cette rubrique comme vous avez
rempli la rubrique 10 du formulaire de dépôt.
Le formulaire Brevet Les dernières démarches pour déposer le dossier
Les dernières démarches pour déposer le dossier
Vous pouvez éventuellement
faire figurer dans cette case une
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard,
référence interne à votre gestion,
pour le suivi de vos dossiers.
Elle comprend la première annuité.
Rapport de recherche
(cette redevance de rapport de recherche
Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus
Utilisez autant de pages que nécessaire.
ne concerne que les dépôts de brevet,
Numérotez chaque page en ordre croissant
et en indiquant, après la barre de fraction,
le nombre total de pages.
Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance,
Délivrance du brevet
Revendication supplémentaire
Par revendication, au-delà de la 11e.
formulaire de dépôt le nombre total de pages
Tarifs en vigueur au 1er mai 2009.
RAPPEL
ces premières conditions ;
Remplissez ces champs comme indiqué
Les entreprises et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum)
en page 26, pour identifier les autres priorités
revendiquées.
Comment payer ?
5 - DEMANDEUR
Cochez la case correspondante.
Remplissez ces champs comme indiqué
en page 22, pour identifier les autres
co-demandeurs.
10 - SIGNATURE DU DEMANDEUR
OU DU MANDATAIRE
Remplissez cette rubrique comme vous avez
rempli la rubrique 10 du formulaire de dépôt.
Le formulaire Brevet Les dernières démarches pour déposer le dossier
Que doit contenir votre dossier ?
Dans une enveloppe fermée :
Joignez à cette enveloppe :
en propriété industrielle ou un avocat (voir p. 17).
: Photothèque INPI
Si vous revendiquez une priorité étrangère (voir p. 26) :
contact @inpi.fr
du brevet par les offices étrangers.
Si vous revendiquez une priorité antérieure française (voir p. 26) :
A Paris et en région : liste et adresses
sur www.inpi.fr ou INPI Direct
pier issu de forêts gérées durablement,
Imprimé sur pa
- les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devrez alors cocher sur le formulaire (voir p. 26) la case indiquant
- le paiement par chèque, ou la justification du paiement, des redevances de dépôt.
Vous venez de déposer un brevet !
Vous recevrez très prochainement une copie de votre demande comportant la date et le numéro national de votre dépôt. Ce numéro doit
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: Photothèque INPI
Si vous revendiquez une priorité étrangère (voir p. 26) :
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du brevet par les offices étrangers.
Si vous revendiquez une priorité antérieure française (voir p. 26) :
A Paris et en région : liste et adresses
sur www.inpi.fr ou INPI Direct
pier issu de forêts gérées durablement,
Imprimé sur pa
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- le paiement par chèque, ou la justification du paiement, des redevances de dépôt.
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Le formulaire
Brevet
Des Repères,
pour comprendre la propriété industrielle
: 0 820 210 211
Comment remplir votre dossier
de dépôt de brevet ?
.inpi.fr
pour vous accompagner dans vos démarches
r 2009 - 3000ievna