Contrat de licence de brevet d'invention

Publié par : jurislawyer
Description : Document de 11 pages prévoyant la concession de brevet d'invention. Le concédant est l'inventeur d'un .....(donner le titre abrégé de l'invention) qui a fait l'objet des dépôts de brevets, tant en France qu'à l'étranger, dont la liste forme l'annexe 1 au présent acte, ci-après désignés globalement par les brevets . Le licencié désirant fabriquer et vendre les produits couverts par le (les) brevet(s), se déclare intéressée par la concession en sa faveur d'une licence d'exploitation dudit (desdits) brevet(s).Le concédant étant d'accord pour lui concéder une licence d'exploitation. Ce modèle de contrat prévoit la Nature de la licence, la territorialité de la licence, la durée, le paiement comptant, les redevances, les minima garantis, Modalités de règlement des redevances, Perte de l'exclusivité, l'assistance technique, Transfert de connaissances et perfectionnements, l'exploitation, le marquage des produits, maintien en vigueur des brevets, résiliation etc....

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Contrat de licence de brevet d'invention







Contrat de licence de brevet d'invention

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :



Contrat de licence de brevet d'invention

Entre les soussignés,

Z.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....

(siège social) représentée par .....(prénom) C.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

.....(prénom) A.....(nom), demeurant à .....(adresse),

ci-après dénommé(e) le « concédant »,

d'une part,

Et

Y.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....

(siège social) représentée par .....(prénom) D.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

.....(prénom) B.....(nom), demeurant à .....(adresse),

ci-après dénommé(e) le « licencié »,

d'autre part,

Le concédant est l'inventeur et le seul et unique propriétaire .....(du brevet ou de la demande de 

brevet) français no ....., du .....(date), pour « ..... »(titre de l'invention), ci-après désigné par « le 

brevet ».

Le concédant est l'inventeur d'un .....(donner le titre abrégé de l'invention) qui a fait l'objet des 

dépôts de brevets, tant en France qu'à l'étranger, dont la liste forme l'annexe 1 au présent acte, ci-

après désignés globalement par « les brevets ».

Le licencié désirant fabriquer et vendre les produits couverts par le (les) brevet(s), se déclare 

intéressée par la concession en sa faveur d'une licence d'exploitation dudit (desdits) brevet(s).

Le concédant étant d'accord pour lui concéder une licence d'exploitation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Nature de la licence

1 Le concédant concède par le présent acte au licencié qui accepte, une licence exclusive de 

fabrication et de vente des produits couverts par le brevet français ci-dessus visé en préambule.

Obs : si la licence porte sur une demande de brevet dont le délai de priorité (PCT) n'est pas expiré, 

préciser qu'il s'agit du brevet français visé au préambule et de ses demandes de brevets 

homologues tels que définis à l'article 13 ci-dessous. 

2 La présente licence est exclusive tant à l'égard du concédant qu'à l'égard des tiers.

3 En vertu de la présente licence exclusive, le licencié aura seul le droit de fabriquer, faire 

fabriquer, utiliser, vendre et faire vendre l'invention objet du brevet et les perfectionnements qui 

pourraient y être apportés à l'avenir.

Le concédant concède par le présent acte au licencié qui accepte, une licence non exclusive de .....

(fabrication ou de vente) des produits couverts par le brevet français ci-dessus visé en préambule.

Obs : si la licence porte sur une demande de brevet dont le délai de priorité (PCT) n'est pas expiré, 

préciser qu'il s'agit du brevet français visé au préambule et de ses demandes de brevets 

homologues tels que définis à l'article 13 ci-dessous. 

licence, indiquer :

Le concédant concède par le présent acte au licencié qui accepte, une licence :

a) exclusive de fabrication des produits couverts par le brevet, sur le territoire français,

b) non exclusive de vente des produits couverts par le brevet, pour le reste du monde.

La présente licence est consentie uniquement pour la fabrication d'objet .....(produits, appareils) du 

brevet concédé à ..... pour l'application .....(modes d'application à préciser).

La présente licence est consentie uniquement pour l'utilisation du procédé, objet du brevet concédé 

dans le domaine .....(mode d'application à préciser).

Obs : dans ce cas de figure, on peut préciser si l'exclusivité s'applique ou non au licencié pour lui 

permettre ou non d'exploiter personnellement le brevet concédé. 

Article 2 - Territoire

La présente licence exclusive est concédée pour le territoire français et tous les territoires (DOM) 

sur lesquels le brevet français s'applique.

La présente licence exclusive est concédée pour tous les territoires sur lesquels les brevets objets 

du présent acte sont en vigueur.

La présente licence exclusive est consentie et acceptée pour .....(préciser la limite territoriale sur 

laquelle le brevet pourra être exploité).

Article 3 - Durée

La présente licence exclusive est concédée pour la durée de validité du brevet sous licence, sauf 

cas des articles 8 et 22 ci-dessous.

1 La présente licence exclusive est concédée pour une période de 5 ans à compter de la date de 

signature du présent acte.

2 A l'issue de la période de 5 ans ci-dessus visée à l'alinéa 1, la présente licence se poursuivra 

entre les parties par tacite reconduction, d'année en année, jusqu'à l'expiration du brevet sous 

licence, sauf résiliation par l'une des parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec 

accusé de réception 6 mois avant la fin de l'année civile en cours.

La présente licence exclusive est concédée pour une période de 5 ans à compter de la date de 

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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

11


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Brevets, contrats
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