Contrat de licence de brevet d'invention

Publié par : jurispro

Document de 11 pages prévoyant la concession de brevet d'invention. Le concédant est l'inventeur d'un .....(donner le titre abrégé de l'invention) qui a fait l'objet des dépôts de brevets, tant en France qu'à l'étranger, dont la liste forme l'annexe 1 au présent acte, ci-après désignés globalement par les brevets . Le licencié désirant fabriquer et vendre les produits couverts par le (les) brevet(s), se déclare intéressée par la concession en sa faveur d'une licence d'exploitation dudit (desdits) brevet(s).Le concédant étant d'accord pour lui concéder une licence d'exploitation. Ce modèle de contrat prévoit la Nature de la licence, la territorialité de la licence, la durée, le paiement comptant, les redevances, les minima garantis, Modalités de règlement des redevances, Perte de l'exclusivité, l'assistance technique, Transfert de connaissances et perfectionnements, l'exploitation, le marquage des produits, maintien en vigueur des brevets, résiliation etc....


Consulter un extrait ci-dessous

1 A titre de redevances de licence, le licencié paiera au concédant durant l'exécution du présent contrat, une redevance de licence calculée sur le prix hors taxe, départ usine, des produits fabriqués et vendus, emballage, taxes, frais de transport et ristournes non déduits, de : ..... %.


a) dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, le licencié adressera au concédant un relevé détaillé de ses ventes au cours du trimestre considéré et y joindra un chèque bancaire libellé au nom du concédant, dont le montant correspondra aux redevances dues selon l'article 5 ci-dessus ;


S'il apparaît en revanche que le montant total des redevances versé est supérieur au quantum du minimum garanti dû au titre de cette année, le solde sera porté dans les comptes des parties au crédit de l'année suivante, de sorte qu'il pourra le cas échéant, combler en tout ou en partie le déficit éventuel de l'année à venir.


S'il apparaît qu'au cours des 3 premières années d'exécution du présent contrat, le montant total des redevances de licence versé par le licencié a toujours été inférieur au montant du minimum garanti, la présente licence se transformera en licence non exclusive et donnera lieu à la rédaction d'un acte ad hoc.


1 Le concédant s'engage à fournir au licencié une assistance technique gratuite au titre du démarrage de l'exploitation du brevet objet du présent acte, de .....(nombre) jours, les frais de voyage, de séjour et d'hébergement des techniciens qu'il déléguera à cet effet auprès du licencié étant à sa charge.


2 Au cours de l'exécution du présent contrat, le concédant pourra sur demande expresse du licencié, lui fournir une assistance technique rémunérée à raison d'un montant de .....(en chiffres et en lettres) par journée d'ingénieur, l'indice de référence étant au jour de la signature du présent acte l'indice de .....(choisir un indice en rapport avec la technologie transférée), publié au .....(désigner la publication), et qui ne saurait excéder un total de .....(nombre) jours par an, étant par ailleurs précisé que les frais de voyage, de séjour et d'hébergement des techniciens que le concédant déléguera à cet effet auprès du licencié seront à la charge de celui-ci.


2 On appelle " perfectionnement " au sens du présent contrat, toute amélioration brevetable apportée par l'une ou l'autre des parties au brevet et juridiquement dépendante de celui-ci, c'est-à-dire ne pouvant être exploitée sans que se pose un problème sérieux de contrefaçon de l'une ou l'autre de ses revendications.



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

11


Consultations :

6827


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Brevets, contrats
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