Modèle de Contrat de Licence de Brevet

Le Concédant garantit le Licencié contre toute action menée par un tiers quel qu'il soit et se porte fort d'assurer la défense non seulement de ses intérêts mais aussi de ceux du Licencié, si cela s'avérait nécessaire. Le Concédant devra assister le Licencié au cours de l'ensemble de ses démarches et éventuelles procédures diligentées.

Le Concédant s'empêche, à titre définitif, d'enregistrer, pendant la période de concession, un Brevet similaire à celui objet des présentes ou un Brevet pouvant entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public concerné ou du consommateur normalement avisé. Cette obligation d'abstention est assimilée à une parfaite garantie d'éviction.

Le Concédant est informé que les inventions réalisées par un salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié d'études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement, soit une mission inventive occasionnelle, emportent la propriété de l'invention au profit de l'employeur.

Le Concédant est également informé que toutes les inventions autres que les inventions de mission mais présentant un lien avec une entreprise, notamment en raison de l'usage de moyens techniques et connaissances mis à disposition par une entreprise, emportent un droit d'attribution ou de jouissance au profit de l'entreprise concernée.

Le Licencié a la faculté de concéder des sous-licences d'exploitation exclusives ou non sur les (produits / services) obtenus, à la condition d'y être préalablement autorisé par le Concédant. La demande doit être formulée auprès du Concédant par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence gardé par le Concédant pendant une durée de ......................... Jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation.

Au titre des sous-licences concédées, le Licencié a l'obligation de tenir une comptabilité séparée. Le Licencié est chargé d'établir la reddition des comptes des sous licences pour les pays d'exploitation concernés, dans les trente jours de chaque fin d'année civile (au 31 décembre). A l'issue de cette reddition de comptes, les factures sont établies et payées par chèque bancaire au nom du Concédant dans les trente jours de l'arrêté des comptes.

La non reddition de comptes de sous licences par le Licencié entraîne une pénalité contractuelle de retard de ............... euros par jour ouvrable de retard, indexée sur le taux de base bancaire majoré de quatre points sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être engagées par le Concédant.