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Contrat d'apport d'un brevet d'invention à une société |
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Publié par :
jurispro
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Document de 2 pages. L'apport d'un brevet d'invention à une société ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au Registre national des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il est recommandé de joindre un exemplaire du brevet en annexe au contrat d'apport. Ce modèle de contrat traite de : Article 1 Objet, Article 2 - Description de l'apport, Article 3 - Charges et conditions, Article 4 Mention, Article 5 - Rémunération de l'apport
du bénéfice de tous nouveaux brevets pour des objets similaires et additions qui pourront être déposés tant pour la France que pour tous pays jusqu'au jour de la constitution de la société,
de toutes modifications, améliorations, additions qui pourront être apportées aux brevets ci-dessus ainsi que le droit exclusif de prendre tous brevets soit en France, soit dans tous pays étrangers, à raison de l'invention de l'apporteur.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5866
Editeur : Rédaction Juridique
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