Règlement de copropriété de marque

Obs : le jeu des garanties en cas d'éviction pourra susciter un préjudice pour le gérant ès qualités ; si la formule prévoit qu'il abandonne tout recours contre les copropriétaires, d'autres solutions peuvent être prévues, ne serait-ce que si un réseau (licenciés, distributeurs .....) est envisagé.

Le gérant est autorisé par la copropriété, à ses frais, à s'assurer les services du cabinet de conseil en propriété industrielle suivant : .....(désigner le cabinet et son adresse). La révocation de ce cabinet conseil et la nomination de son successeur sont soumises à l'accord écrit préalable unanime des copropriétaires.

En matière de contrefaçon ou concurrence déloyale, le gérant est seul habilité et s'engage à agir en tant que de besoin, toutefois après avoir requis et obtenu l'accord préalable des copropriétaires, en demande ou en défense, pour tout litige, né ou à naître d'événements ayant eu lieu avant ou après la signature du présent contrat.

Les copropriétaires lui apporteront d'une part, à sa demande, toute l'information dont ils peuvent disposer et utile dans ce but, et d'autre part, partageront par moitié tous les coûts et dépenses encourus par le gérant dans cette action sur justificatifs (tels que par exemple, coûts d'obtention des preuves, honoraires, consignations).

Le gérant s'acquittera ponctuellement de toutes déclarations, fera l'avance de tous les droits, taxes et honoraires dus pour l'entretien de la marque et de ses extensions internationales, le cas échéant, et les copropriétaires le rembourseront sur justificatif à parts égales, selon les modalités suivantes : .....(fixer la procédure).

b) si au cours d'une régularisation donnée, la part de dépenses à la charge de la partie de seconde part n'est pas couverte par sa part de recettes, dans les conditions qui viennent d'être précisées, le solde sera pris en considération à la prochaine régularisation et ainsi de suite.

Aucun copropriétaire ne peut céder sa part de copropriété de la marque sans que le cessionnaire ne soit préalablement agréé à l'unanimité par les autres copropriétaires. Le copropriétaire cédant est tenu de notifier au préalable à l'autre copropriétaire son projet de cession avant tout engagement.