Contrat de cession d'une demande de brevet d'invention

Contrat de cession d'une demande de brevet d'invention







Contrat de cession d'une demande de brevet d'invention

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

Le brevet d'invention est un titre délivré par les autorités publiques qui confère à son titulaire le droit 

exclusif d'exploitation d'une invention nouvelle ayant un caractère industriel. Il permet à l'inventeur ou 

à ses ayants droit de conserver le monopole d'exploitation pendant un certain nombre d'années.

Entre les soussignés,

Z.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....

(siège social) représentée par .....(prénom) C.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

.....(prénom) A.....(nom), demeurant à .....(adresse),

ci-après dénommé(e) le « cédant »,

d'une part,

Et

Y.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....

(siège social) représentée par .....(prénom) D.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

.....(prénom) B.....(nom), demeurant à .....(adresse),

ci-après dénommé(e) le « cessionnaire »,

d'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le cédant est titulaire et seul propriétaire du brevet français no ..... du .....(date), pour « ..... » (titre de 

l'invention), ci-après désigné par « le brevet ».

Le cédant est titulaire et seul propriétaire des brevets français et étrangers dont la liste est annexée au 

présent acte dont elle fait partie intégrante.

indiquer :

Le cédant est titulaire et seul propriétaire du brevet français no ..... du .....(date), pour « ..... »(titre de 

l'invention), et de ses homologues étrangers, lesdits titres étant globalement désignés ci-après par « les 

brevets » et mentionnés à l'annexe du présent acte dont elle fait partie intégrante.

Le cessionnaire étant intéressé par l'acquisition en pleine et entière propriété du brevet et le cédant 

étant d'accord pour le lui céder,

rédiger le préambule de la façon suivante :

Le cédant et le cessionnaire ont collaboré étroitement à l'élaboration de l'invention couverte par le 

brevet .....(numéro) déposé le .....(date) pour .....(titre de l'invention).

Cependant le cédant a déposé le brevet précité en son nom seul.

Revendiquant les droits qu'il a également acquis sur ledit brevet, le cessionnaire a demandé la 

rétrocession partielle du brevet afin que chacune des parties en soit propriétaire à parts égales.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :