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Contrat de cession d'une demande de brevet d'invention |
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Publié par :
jurispro
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Document de 4 pages. Le brevet d'invention est un titre délivré par les autorités publiques qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation d'une invention nouvelle ayant un caractère industriel. Il permet à l'inventeur ou à ses ayants droit de conserver le monopole d'exploitation pendant un certain nombre d'années. En conséquence de ladite cession, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits du cédant sur le (les) brevet(s), de sorte qu'à compter de la signature du présent acte il en aura la propriété et la jouissance entières et pourra en disposer ou l'exploiter à son gré, le maintenir en vigueur ou l'abandonner. Le cessionnaire acquittera à compter du jour de la signature du présent acte, les annuités dudit brevet pour autant qu'il souhaite le maintenir en vigueur.
En conséquence de ladite cession, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits du cédant sur le (les) brevet(s), de sorte qu'à compter de la signature du présent acte il en aura la propriété et la jouissance entières et pourra en disposer ou l'exploiter à son gré, le maintenir en vigueur ou l'abandonner.
Obs : cette formule permet au cédant de ne pas garantir que son brevet n'est pas antériorisé par une invention antérieure. Malgré le soin qui est apporté en général aux recherches d'antériorité, il est en effet possible qu'un brevet antérieur ait échappé pour une raison ou une autre au chercheur.
Obs : il peut être également utile d'ajouter une clause de transmission de documents dans laquelle, de par son obligation de délivrance, le cédant doit communiquer au cessionnaire toutes les pièces concernant le brevet cédé lui permettant de le maintenir en vigueur et de jouir pleinement de sa propriété et des droits qui y sont attachés.
Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, à l'arbitrage de la chambre de commerce internationale de Paris, suivant son règlement de conciliation et d'arbitrage, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L'arbitrage aura lieu à Paris.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
6148
Editeur : Rédaction Juridique
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