Règlement de copropriété de brevet

Publié par : jurislawyer
Description : Document de 4 pages. Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent mutuellement la qualité de co-inventeurs. Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français pour ..... (titre de l'invention).Les parties ont décidé de passer entre elles une convention qui régira les conditions de la copropriété ainsi créée et qu'elles conviennent de désigner sous le nom de règlement de copropriété . Ce règlement de copropriété traite de : Article 1 - Copropriété de brevet, Article 2 Cession, Article 3 - Administration de la copropriété, Article 4 - Charges et bénéfices de l'exploitation de la copropriété - Comptabilité, Article 5 - Extension de la protection, Article 6 - Perfectionnements et additions, Article 7 - Actions en justice, Article 8 - Droit de préemption, Article 9 - Abandon du brevet, Article 10 - Décès de l'une ou l'autre des parties, Article 11 - Litiges

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Règlement de copropriété de brevet







Règlement de copropriété de brevet

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

REGLEMENT DE COPROPRIETE DE BREVET

Entre les soussignés,

Z.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....(siège 

social) représentée par .....(prénom) C.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

.....(prénom) A.....(nom), demeurant à .....(adresse),

ci-après dénommé(e) la « partie de première part »,

d'une part,

Et

Y.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....

(siège social) représentée par .....(prénom) D.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

.....(prénom) B.....(nom), demeurant à .....(adresse),

ci-après dénommé(e) la « partie de seconde part »,

d'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent 

mutuellement la qualité de co-inventeurs.

Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français 

pour « ..... »(titre de l'invention).

Les parties ont décidé de passer entre elles une convention qui régira les conditions de la copropriété 

ainsi créée et qu'elles conviennent de désigner sous le nom de « règlement de copropriété ».

En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  rticle 1 - C

  opropriété de brevet 

1 Les parties se reconnaissent mutuellement la copropriété par moitié de l'invention précitée, de la 

demande de brevet français visée à l'alinéa 1 du préambule qui la décrit et du brevet devant en résulter, 

la demande et le brevet ultérieur étant indistinctement désignés au présent acte par le « brevet ».

2 Le présent règlement demeurera en vigueur entre les parties pendant la durée de validité du brevet, 

sous réserve des articles 5 et 6 ci-dessous.

  ession 

La copropriété telle que définie ci-dessus à l'article 1 est indivise et forcée. L'une des parties ne pourra 

céder sa quote-part en tout ou en partie à un tiers, qu'après que l'autre partie aura renoncé 

expressément à exercer le droit de préemption prévu à l'article 8 ci-dessous et aura donné son accord 

préalable et écrit, accord qui ne pourra être refusé sans motif sérieux.

  rticle 3 - A

  dministration de la copropriété 

Règlement de copropriété de brevet
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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Contrats
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