Règlement de copropriété de brevet

6 Si la partie de seconde part refuse de suivre la partie de première part dans un acte ou une action quelconque relative au brevet, la partie de première part pourra agir seule et pour son compte, à condition d'en assumer tous les frais à compter de la date de désolidarisation de la partie de seconde part, étant entendu que dans ce cas, la partie de première part gardera l'intégralité des bénéfices pouvant résulter de cet acte ou action.

En outre, la partie de seconde part donne d'ores et déjà à la partie de première part tout pouvoir pour négocier et conclure au nom de la copropriété et sans lui en référer au préalable, un contrat de licence exclusive ou non exclusive du brevet, sous réserve que la part des redevances attribuée à la partie de seconde part soit égale à .....(taux en pourcentage) % du chiffre d'affaires réalisé par le licencié.

b) si au cours d'une régularisation donnée, la part de dépenses à la charge de la partie de seconde part n'est pas couverte par sa part de recettes, dans les conditions qui viennent d'être précisées, le solde sera pris en considération à la prochaine régularisation et ainsi de suite.

En cas de concession de licence exclusive ou non exclusive du brevet, dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 7 ci-dessus, les .....(taux) % de redevances attribués à la partie de seconde part seront entrés dans la comptabilité spéciale prévue à l'article 4, alinéa 2 ci-dessus, après partage par moitié et ajoutés à la part de recettes de la partie de seconde part ainsi déterminée, avant qu'il ne soit procédé aux opérations décrites aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

3 Si l'une des parties est intéressée par l'extension dans un pays déterminé et que l'autre s'en désintéresse, la partie intéressée effectuera le dépôt à son seul nom, à ses seuls frais et pour son seul bénéfice, étant entendu que l'autre partie fournira toute signature et tout pouvoir nécessaires à la partie intéressée.

1 Les perfectionnements et additions imaginés par l'une ou l'autre des parties, et tributaires d'une au moins des revendications du brevet feront l'objet de brevets déposés aux noms conjoints des deux parties et seront soumis au présent règlement dont la durée sera prolongée en conséquence.

b) si l'une des parties renonce à participer à l'action, l'autre pourra en prendre seule l'initiative : elle supportera alors personnellement les frais du procès et en recueillera seule les bénéfices éventuels, étant entendu que la partie renonçant fournira toute signature et tout pouvoir nécessaires à l'autre partie.