Règlement de copropriété de brevet
Règlement de copropriété de brevet
votre gestion.
création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :
REGLEMENT DE COPROPRIETE DE BREVET
Entre les soussignés,
Z.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....(siège
social) représentée par .....(prénom) C.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),
.....(prénom) A.....(nom), demeurant à .....(adresse),
ci-après dénommé(e) la « partie de première part »,
d'une part,
Et
Y.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS) dont le siège social est situé à .....
(siège social) représentée par .....(prénom) D.....(nom), en sa qualité de .....(qualité),
.....(prénom) B.....(nom), demeurant à .....(adresse),
ci-après dénommé(e) la « partie de seconde part »,
d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent
mutuellement la qualité de co-inventeurs.
Les parties ont déposé conjointement le .....(date), sous le numéro ....., une demande de brevet français
pour « ..... »(titre de l'invention).
Les parties ont décidé de passer entre elles une convention qui régira les conditions de la copropriété
ainsi créée et qu'elles conviennent de désigner sous le nom de « règlement de copropriété ».
En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :
rticle 1 - C
opropriété de brevet
1 Les parties se reconnaissent mutuellement la copropriété par moitié de l'invention précitée, de la
demande de brevet français visée à l'alinéa 1 du préambule qui la décrit et du brevet devant en résulter,
la demande et le brevet ultérieur étant indistinctement désignés au présent acte par le « brevet ».
2 Le présent règlement demeurera en vigueur entre les parties pendant la durée de validité du brevet,
sous réserve des articles 5 et 6 ci-dessous.
ession
La copropriété telle que définie ci-dessus à l'article 1 est indivise et forcée. L'une des parties ne pourra
céder sa quote-part en tout ou en partie à un tiers, qu'après que l'autre partie aura renoncé
expressément à exercer le droit de préemption prévu à l'article 8 ci-dessous et aura donné son accord
préalable et écrit, accord qui ne pourra être refusé sans motif sérieux.
rticle 3 - A
dministration de la copropriété