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Accord de coexistence de marques |
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Publié par :
jurispro
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Document de 4 pages. Les accords de coexistence permettent de résoudre le problème des oppositions que rencontre un titulaire de marque face à des marques similaires, lors des formalités de dépôt ou d'enregistrement, notamment à l'étranger. La conclusion de tels accords lui permettra de lever la difficulté en négociant selon différentes modalités la coexistence des marques au jour de la conclusion de l'accord et pour l'avenir. Cet accord peut revêtir un caractère transactionnel, dans l'hypothèse d'un litige.
Si nécessaire, le titulaire délivrera, aux frais du cocontractant, toute lettre de consentement, ou tout accord d'effet équivalent, au cocontractant afin d'obtenir l'enregistrement de la marque .....(nom de la marque) dans les pays où l'enregistrement de cette marque se heurte à la citation, par l'administration ou l'organisme administratif ou judiciaire chargé de procéder à l'enregistrement des marques, de la marque du titulaire.
Article 3 - Transaction
Le présent accord vaut transaction aux termes des articles 2044 et suivants du code civil, et comporte désistement réciproque d'instance et d'action.
Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera résolu à l'amiable par les parties. A défaut d'accord, ledit différend sera réglé par arbitrage, l'arbitre statuant en amiable compositeur.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5961
Editeur : Rédaction Juridique
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