|
Accord de coexistence de marques |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Document de 4 pages. Les accords de coexistence permettent de résoudre le problème des oppositions que rencontre un titulaire de marque face à des marques similaires, lors des formalités de dépôt ou d'enregistrement, notamment à l'étranger. La conclusion de tels accords lui permettra de lever la difficulté en négociant selon différentes modalités la coexistence des marques au jour de la conclusion de l'accord et pour l'avenir. Cet accord peut revêtir un caractère transactionnel, dans l'hypothèse d'un litige.
Si nécessaire, le titulaire délivrera, aux frais du cocontractant, toute lettre de consentement, ou tout accord d'effet équivalent, au cocontractant afin d'obtenir l'enregistrement de la marque .....(nom de la marque) dans les pays où l'enregistrement de cette marque se heurte à la citation, par l'administration ou l'organisme administratif ou judiciaire chargé de procéder à l'enregistrement des marques, de la marque du titulaire.
Article 3 - Transaction
Le présent accord vaut transaction aux termes des articles 2044 et suivants du code civil, et comporte désistement réciproque d'instance et d'action.
Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera résolu à l'amiable par les parties. A défaut d'accord, ledit différend sera réglé par arbitrage, l'arbitre statuant en amiable compositeur.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5952
Editeur : Rédaction Juridique
Document de 19 pages. Le contrat de licence exclusive est un contrat par lequel le concédant, titulaire d'une ou plusieurs...
Document de 5 pages. Les parties ont collaboré au développement et à la mise au point d'une (ou de) marque(s) pour désigner...
Document de 4 pages. Les parties ont inventé et développé conjointement un .....(objet de l'invention) et se reconnaissent...
Ce contrat de licence de savoir-faire et d'assistance comporte 7 pages. Le savoir-faire désigné comprend l'ensemble des...
Document de 4 pages. Le brevet d'invention est un titre délivré par les autorités publiques qui confère à son titulaire le...
Document de 2 pages. L'apport d'un brevet d'invention à une société ne sera opposable aux tiers que s'il est inscrit au...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|