Contrat de cession de modèle et de droits d auteur

2 De plus, à compter de la date de lancement et pendant les .....(nombre) années contractuelles qui la suivent, le cessionnaire s'oblige à payer au cédant une redevance se montant à .....(taux) % du chiffre d'affaires net encaissé par le cessionnaire du fait des ventes des produits ou de produits qui en seraient dérivés, exprimé hors taxes, départ usine, après les rabais, remises et ristournes ou avoirs sur retours de produits consentis par le cessionnaire selon les lois applicables à leur vente et les usages professionnels.

4 Pendant la durée pendant laquelle la redevance est due au cédant et l'année contractuelle suivante, il pourra vérifier ou faire vérifier la comptabilité du cessionnaire relative aux produits, au plus une fois par année contractuelle dans les locaux et aux heures ouvrées du cessionnaire.

Obs : le prix de cession du modèle pur est exprimé librement. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit d'auteur, on retrouvera notamment l'obligation d'une participation proportionnelle de l'auteur aux recettes d'exploitation, sauf cas particuliers énumérés par la loi (si la gestion de cette participation pose des problèmes pratiques de base de calcul, de vérification insurmontables ou démesurés).

2 A compter de cette communication, le cessionnaire reçoit un droit de préférence et de première option exclusif sur ces dessins comme suit. Le cessionnaire dispose de 3 mois à compter de leur communication par le cédant pour informer ce dernier s'il souhaite exercer son droit de préférence ou non.

L'absence de notification signifiant explicitement l'exercice du droit de préférence par le cessionnaire à la fin de la période de 3 mois précitée sera réputée constituer un refus du ou des dessins concerné(s) par le cessionnaire. Dans ce cas, le cédant sera libre de les exploiter ou faire exploiter à son gré à l'issue du délai d'option exclusive.

Obs : dès qu'il y a droit d'auteur, pour éviter l'écueil de la cession globale des oeuvres futures, nulle, on s'orientera souvent vers un droit de préférence en limitant clairement l'étendue de ce droit quant à la nature des oeuvres visées et à sa durée. Du fait de la définition stricte et formelle du dessin objet du titre de propriété, il est souvent assez facile à un auteur de créer des dessins différents mais susceptibles de concurrencer le modèle cédé. A l'inverse, l'industriel peut parfois éprouver la nécessité de redessiner partiellement le produit pour des raisons pratiques (fabrication, perception du marché .....), en début du contrat ou même ensuite. L'auteur gagnera donc à aménager les dispositions qui en résultent (propriété, responsabilités, redevances .....). Les discussions précontractuelles sont à cet égard un moment particulièrement sensible qui justifie sans doute un contrat particulier, puisqu'à en juger a posteriori, les dessins initiaux et finaux peuvent être très différents et l'origine de propriété difficile à prouver, souvent au détriment de l'auteur initial.

Nonobstant les dispositions des articles 6, § 1 et 6, § 2, le cédant s'interdit pendant la durée pendant laquelle il a droit à la redevance proportionnelle et l'année qui en suit le terme, d'exploiter ou faire exploiter par tout tiers tout dessin ou produit similaire ou substituable dans l'esprit du consommateur au modèle ou au produit, tels qu'ils sont à la date de signature et tels qu'ils seront ensuite, ainsi que de déposer ou faire déposer tout modèle similaire et/ou portant à confusion avec ceux cédés au cessionnaire.