Modèle de Contrat de Cession de Dessin et Modèle

Il est convenu que le présent contrat emporte cession de tous les droits de dépôt du dessin et modèle ainsi que ses droits d'exploitation. Il est entendu que, dans l'hypothèse ou le dessin et modèle disposerait d'une double protection au titre du droit d'auteur : i) les droits d'auteur sont cédés au titre des présentes et aux mêmes conditions, ii) le droit moral de l'éventuel auteur du dessin et modèle n'entre pas dans le champ de la présente cession, ce dernier lorsqu'il a vocation à s'appliquer, demeure incessible et imprescriptible. Le Cédant s'oblige à informer le Cessionnaire de l'éventuelle existence d'un auteur à l'origine du dessin et modèle et garantit qu'il a parfaitement acquis ses droits auprès de lui.

Le droit de reproduction du dessin et modèle en vue de sa mise à disposition à titre gratuit ou payant. Ce droit inclut notamment le droit de reproduire et commercialiser le dessin et modèle, partiellement ou intégralement et notamment par images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles, dessin et autres. Ce droit porte notamment sur la reproduction à des fins de commercialisation, concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d'hébergement, mise à disposition du dessin et modèle sur tous supports physiques mobiles, imprimés et réseaux de communication électroniques.

Le droit de commercialisation directe du dessin et modèle et notamment à des fins de concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d'hébergement, mise à disposition au public sur tous supports mobiles physiques amovibles ou non ainsi que sur les réseaux de communication électroniques, notamment par voie de téléchargement payant ou gratuit ou dans le cadre de partenariats publics et/ou privés.

Le Cédant concède également au Cessionnaire le droit d'adaptation et de réalisation d'oeuvres dérivées à partir du dessin et modèle et notamment la création d'oeuvres secondes et dérivées, le droit de reproduire ou faire reproduire le dessin et modèle , en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé mobile, connus ou inconnus, sur tout support mobile et notamment sous la forme électronique de quotidien, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels, site Internet et applications mobiles. Ce droit s'étend à tout support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires.

Le Cédant concède également au Cessionnaire le droit de distribuer le dessin et modèle ou de le faire distribuer, le droit de concéder par une sous-licence, le droit de procéder ou de faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits sur le dessin et modèle .

Il est entendu que les droits concédés impliquent le droit pour le Cessionnaire de convertir le format du fichier incorporant le dessin et modèle, d'adapter le format et la résolution des fichiers, de recadrer, de redimensionner, de légender et de commenter le dessin et modèle , notamment par adjonction de tout signe et slogan publicitaire.

Il est convenu que dans l'hypothèse ou le Cédant a enregistré un nom de domaine aux fins de présentation du dessin et modèle, le Cédant cède la totalité de la pleine et entière propriété dudit nom de domaine au profit du Cessionnaire, à la charge pour ce dernier de renouveler celui-ci et à la charge pour chaque partie d'effectuer les opérations de transfert auprès du prestataire technique, selon le modèle de demande de transfert annexée aux présentes. Les parties se tiennent mutuellement et régulièrement informées de l'évolution de la procédure de transfert.