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Le formulaire dessin ou modèle |
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Publié par :
TechnoFil
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Le formulaire dessin ou modèle - 2010 http://www.inpi.fr/
Il existe deux types de dépôt de dessins ou modèles :
â?¢ un dépôt classique, ouvert à tous, soumis au respect de certaines règles de présentation, au paiement de certaines redevances et publié sans retard ;
â?¢ un dépôt simplifié, réservé aux seuls créateurs et entreprises renouvelant fréquemment la forme ou le décor de leurs produits et allégé sur le plan formel. Certaines redevances peuvent être payées plus tard et la publication est effectuée uniquement à la demande du déposant.
11/10/2010
Langue :
Français
Pages :
24
Consultations :
5625
Editeur : INPI
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