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Accord transactionnel |
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Publié par :
jurispro
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En cas de litige entre l'employeur et un salarié, concernant la rupture de contrat de ce dernier (contestation du licenciement, de la faute, du montant des indemnités, etc.) une transaction peut être conclue, permettant de régler à l'amiable le conflit, et évitant la saisine du conseil des prud'hommes. Les deux parties s'engagent à faire des concessions réciproques. Chaque page de la transaction doit être paraphée par chaque partie.
(Avertissement :
Développer en rappelant brièvement la carrière du salarié dans l'entreprise, les motifs du différend entre les parties, leurs positions juridiques respectives, etc. Il est conseillé de préciser les motifs de licenciement et de rappeler, le cas échéant, la procédure de licenciement).
Toutefois, soucieuses d'éviter le règlement juridictionnel de leur différend et, au terme de leurs discussions, les parties ont arrêté l'accord suivant, après s'être consenti des concessions réciproques.
Si bénéfice d'un outplacement
La société garantit également à M. ...... (civilité, prénom et nom) le bénéfice d'un contrat d'outplacement dont les modalités sont fixées dans un document annexe.
Le salarié admet qu'au moyen des versements prévus à l'article 2, il aura reçu à la date de la fin du contrat de travail toutes les sommes auxquelles il peut prétendre au titre de sa collaboration au sein de la société quelle qu'en soit la nature ou l'origine.
Le salarié estime en outre que l'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 couvre l'ensemble des droits qu'il peut détenir pour quelque cause que ce soit du chef de l'exécution comme de la résiliation de son contrat de travail.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5672
Editeur : Rédaction Juridique
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