Transaction suite à contestation du motif du licenciement (faute grave)

Qu'au terme de sa réflexion, l'employeur a licencié M. ...... par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été présentée pour la première fois à l'adresse de M. ...... le......, acte qui a marqué la fin de la relation de travail et c'est à cette même date qu'il a été procédé à l'arrêté du compte ; un certificat de travail et un imprimé ASSEDIC ont été remis à M......., de même qu'un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas renvoyé ;

M......., sans pour autant contester que la procédure avait bien été respectée, et que la lettre de licenciement soit précise et reprenne bien les éléments qui avaient été discutés lors de l'entretien préalable, estimait que la qualification donnée par l'employeur à la faute était excessive et que ce dernier avait abusé de son droit disciplinaire en lui enjoignant, au vu et su de tous, de quitter l'entreprise sur-le-champ que pour n'y reparaître que brièvement aux fins d'un entretien.

Qu'il demandait donc : paiement du salaire dont il avait été privé pendant la période de mise à pied, du préavis de ...... mois, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ses deux premiers chefs de demande, de l'indemnité de licenciement calculée conformément à la Convention collective, son ancienneté devant être prise en compte à la date d'expiration du contrat de travail paiement d'une indemnité qu'il évaluait à......, en réparation du préjudice psychologique et d'image causé par sa brusque éviction de l'entreprise à être dégagé de son obligation de non-concurrence de ...... mois, afin de faciliter sa recherche d'emploi dans le domaine qu'il connaît le mieux.

Que l'employeur, pour sa part, estimait que la mesure qu'il avait dû prendre était parfaitement justifiée, les faits portés à la lettre de licenciement étant avérés, en sorte qu'il ne pouvait être débiteur de sommes autres que celles qui avaient été déjà réglées d'une part, et d'autre part qu'il n'entendait pas dégager de son obligation de non-concurrence M......., cette obligation étant nécessaire et indispensable à la protection de l'entreprise, eu égard à la fonction spécifique confiée à M. ......

Qu'au terme de nombreuses discussions ayant donné lieu à des concessions réciproques et alors que ce conflit menaçait de prendre une tournure judiciaire, ce que chaque partie souhaitait éviter, les parties, après avoir pris l'exacte mesure de leur différend, ont décidé de mettre un terme définitif au litige qui les oppose et à ceux qui pourraient naître et de se concilier, dès maintenant, et de façon irrévocable, sur les bases suivantes :

Les parties conviennent de fixer la date d'expiration du contrat de travail au terme du préavis de ...... mois, soit au ...... le point de départ de ce préavis étant la date du ...... (date de remise en main propre ou date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception).

L'employeur s'engage à régler le salaire afférent à la période de mise à pied à titre conservatoire, tel qu'il avait été retenu lors de l'arrêté du compte en date du ...... et à payer, aux échéances habituelles, sous forme d'indemnité de préavis non travaillé, le salaire qu'aurait perçu M. ...... s'il (ou : elle) avait travaillé, et au terme du contrat, c'est-à-dire le ...... l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux sommes visées ci-dessus dans le présent article, ainsi que l'indemnité de licenciement calculée conformément à la Convention collective.