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Pack Rupture à l'amiable du Contrat de Travail |
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Publié par :
jurispro
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L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention etc. Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
14/01/2013
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5353
Editeur : Rédaction Juridique
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