Les stages en entreprise

La convention de stage définit les parties, le projet pédagogique et le contenu du stage, ainsi que ses modalités ( organisation du temps, durée et dates, cas particuliers, protection sociale, gratification, évaluation... ). La convention doit ainsi être impérativement signée avant le début du stage par les trois parties : université, entreprise et étudiant, qui doivent respecter un certain nombre de points

Ce lien n'est en aucun cas un lien de travail (ou de subordination ) mais bien plutôt un moyen de consigner par écrit dans quel cadre ( mission, durée, gratification, couverture, etc. ) va se faire cet échange d'expérience : il est important de rappeler que, si le stagiaire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l'entreprise, il n'a pour autant pas les mêmes obligations qu'un salarié !

La durée du stage doit cependant se situer dans la limite de l'année universitaire ( en général du 1er octobre au 30 septembre selon la Caisse primaire d'assurance maladie ), hormis pour les stages de fin d'études ( licence professionnelle, DESS... ) qui peuvent aller jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. La durée est fixée par la convention de l'université de référence.

On peut interrompre un stage en entreprise en cas de modification des missions confiées ou de désaccord sur celles-ci. Dans ce cas, il faudra réunir l'accord des trois signataires de la convention : l'université, l'étudiant et l'entreprise. Le montant de la gratification due au stagiaire est alors calculée au prorata de la durée de stage effectuée.

Ces dispositions sont valables quel que soit le statut juridique de la structure d'accueil : association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial. Depuis juillet 2009, les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, sont également soumis à gratification à partir de deux mois consécutifs ( décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 ).

Les gratifications des stagiaires sont exonérées de cotisations sociales ( patronales et salariales ) dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale au titre du mois civil, et ce pour une durée légale du travail. La franchise est ainsi égale à 417,09 euros par mois au 1er janvier 2010 pour 35 heures hebdomadaires de présence du stagiaire dans l'entreprise. Au-delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues. Pour plus de détails et des exemples de calculs de cotisations, consultez les pages dédiées aux exonérations sur les sites www.securite-sociale.fr et www.urssaf.fr.

Les éventuels remboursements de frais et avantages en nature ( carte de transport, repas ) octroyés au stagiaire viennent s'ajouter à la gratification minimale détaillée plus haut. Les règles d'exonérations de cotisations sociales pour ces frais et ces avantages sont les mêmes que pour les salariés.