Guide pratique pour la dissolution d'une association Loi 1901

Guide pratique
association Loi 1901
Version juillet 2010
Comment dissoudre une association loi 1901 ?
1. Organiser une assemblée générale
librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles
extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.
mentionnant impérativement les conditions de dévolution des biens
3. Déposer le dossier de déclaration de dissolution
au Guichet Unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de
déclarant dans un délai de 5 jours.
version en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association).
La publication au Journal Officiel est gratuite.
La liquidation des biens
Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de
En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation.
appartient au ministère public (parquet) de solliciter le tribunal compétent la désignation
Voici les documents nécessaires à la déclaration de dissolution de votre association :
1. La déclaration de dissolution,
2. Un exemplaire de la délibération
ayant décidé la dissolution de votre association,
3. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
ATTENTION !
Selon la commune du siège social de votre association
. Guichet unique des associations (arrondissement de Tours)
4 rue Albert Dennery, BP 2735
37027 TOURS CEDEX 1
. Sous-Préfecture de Chinon
1, rue Philippe de Commines
37501 CHINON CEDEX
. Sous-Préfecture de Loches
7, rue du Docteur Martinais
37600 LOCHES
Retrouvez toutes les informations
et effectuez vos démarches déclaratives
grâce à notre portail internet
www.associations37.org