Guide pratique pour la dissolution d'une association Loi 1901

Publié par : OneYed

Guide pratique pour la dissolution d'une association Loi 1901. Petit guide simple qui résume les grandes étapes de la dissolution d'une association Loi 1901. Il n'y a aucune règle légale à respecter pour décider d'une dissolution, c'est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c'est l'ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens. Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l'association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c'est normalement à l'assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l'association. L'assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.


Consulter un extrait ci-dessous

Déposer le dossier de déclaration de dissolution au Guichet Unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de l'association. L'administration délivre un récépissé de déclaration qu'elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.


L'administration se charge de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publiées dans un délai d'1 mois (version papier et version en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association).

La publication au Journal Officiel est gratuite.


Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l'association.


Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c'est normalement à l'assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l'association.


L'assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.


En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d'associations ayant des buts similaires.

Si l'assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter le tribunal compétent la désignation d'un curateur pour conduire la liquidation.


Le signataire de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de votre association ou le mandataire qu'elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l'une des personnes en charge de l'administration de votre association.



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Informations
Date :

21/12/2010


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

7411


Note :
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Résumé
Tags : Dissolution, association, guide pratique
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