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Documents du droit commercial
Les clauses sur la loyauté des cocontractants que l'on rencontre sur la loyauté des cocontractants dans les contrats...
Les clauses sur la responsabilité que l'on rencontre dans les contrats commerciaux, visent essentiellement à régler par...
Les clauses sur le terme du contrat que l'on rencontre sur le terme du contrat dans les contrats commerciaux, visent...
Ce courrier est à envoyer au propriétaire des biens dans le cas d'une acceptation d'achat du bénéficiaire du pacte de...
Courrier à envoyer en direction de plusieurs fournisseurs potentiels pour appel d'offres. Il n'existe pas de formule type....
Reçu pour solde de tout compte post rupture de contrat
Ce courrier peut être utilisé aussi bien par l'acheteur non livré que par le vendeur non payé. Si le contrat ne contient...
La mise en demeure prend acte du retard de retirement des marchandises de l'acheteur, et réserve au vendeur toutes les...
Cette mise en demeure est à envoyer à l'acheteur, quand la demande de paiement émise par le vendeur n'a pas été honorée....
Lorsque la livraison du bien vendu doit intervenir à une date donnée, et si le vendeur n'a pas exécuté cette obligation,...
Le bon de commande constitue un contrat obligeant son signataire à retirer et payer le bien acheté, et obligeant le vendeur...
Lettre avisant l'une des parties de la réalisation de l'événement conditionnant la vente.
Ce courrier est à envoyer par le bénéficiaire d'une promesse de vente. Il avertit le propriétaire des biens de sa décision...
Ce courrier doit être envoyé dans le cas où le bénéficiaire d'une promesse de vente décide de ne pas acheter les biens....
Ce courrier stipule au propriétaire des biens que le bénéficiaire du pacte de préférence renonce à ses droits. Il doit...
En cas de vente, cette lettre doit être adressée au bénéficiaire du pacte de préférence et doit contenir toutes les...
Ce courrier ne peut être utilisé que lorsque le contrat contient une clause résolutoire pour non-livraison, en cas...
Ce courrier ne peut être utilisé que lorsque le contrat pour non-paiement contient une clause résolutoire, en cas...