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Clauses sur la responsabilité |
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Publié par :
jurispro
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Les clauses sur la responsabilité que l'on rencontre dans les contrats commerciaux, visent essentiellement à régler par avance certaines difficultés susceptibles d'apparaître au cours de l'exécution du contrat, ou lors de sa cessation. Par leur nature, ces dispositions sont indépendantes de l'objet même de l'accord auquel elles se rattachent, en ce sens qu'elles ne sont pas indispensables à l'engagement des cocontractants et à la mise en uvre du contrat, mais elles se révèlent très utiles, notamment en cas de litige. Ce document de 2 pages contient des modèles de clauses ont vocation à cantonner la responsabilité d'une des parties par des clauses exclusives de responsabilité, de non-recours, clause d'abréviation de la prescription imposant des délais pour agir.
Obs : si cette clause est licite dans la plupart des contrats de vente ou de prestations de service et entre professionnels de même spécialité, elle est en revanche interdite dans les contrats d'entreprise au profit des constructeurs et fabricants de matériaux ( C. civ., art. 1792-5) et dans les contrats de vente conclus avec des consommateurs ( C. consom., art. R. 132-1). De même, elle est strictement réglementée pour les transporteurs et les aubergistes et hôteliers ( C. civ., art. 1953). Elle ne saurait jouer en cas de faute lourde du cocontractant responsable.
Obs : cette clause tend à alléger et limiter le montant de la réparation du débiteur en cas d'inexécution, d'exécution défectueuse ou de retard, ou encore lorsque survient un événement déterminé. Elle ne peut jouer en cas de faute lourde, qui s'entend de l'inexécution d'une obligation contractuelle particulièrement grave ou de celle d'une obligation essentielle.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4998
Editeur : Rédaction Juridique
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