Contrat d'approvisionnement exclusif

Dans la mesure où l'accord considéré comporte un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité et implique la mise à disposition d'une marque commerciale et/ou d'une enseigne, sa conclusion doit avoir été précédée par la remise d'un Document d'information précontractuel, 20 jours au moins avant la signature du contrat.

La non communication de ce document ainsi que du projet de contrat dans ce délai de 20 jours est pénalement sanctionnée par une amende. Le cas échéant, elle pourrait également, si le consentement du revendeur a été vicié par la communication d'informations trompeuses, inexactes ou incomplètes, entraîner l'annulation du contrat.)

Par les présentes le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du Fournisseur (ou auprès des tiers désignés par le Fournisseur tels que figurant à l'Annexe "TIERS FABRICANTS DESIGNES PAR LE FOURNISSEUR AUPRES DESQUELS LE REVENDEUR S'ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CONTRA en vue de la revente auprès de ses Distributeurs, tels que désignés à l'Annexe "DISTRIBUTEURS CHARGES DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONTRACTUELS ET DESIGNES PAR LE FOURNISSEUR" ci-jointe, pour toute la gamme des produits et services de Description des produits contractuels, tels que décrits à l'Annexe "GAMME DES PRODUITS CONTRACTUELS", que le Revendeur déclare parfaitement connaître, et constituant l'assortiment nécessaire et suffisant pour satisfaire les besoins des dits Distributeurs.

Le Fournisseur déclare que cette gamme est évolutive, et se réserve le droit d'y apporter en cours de contrat les modifications nécessaires à l'adaptation aux besoins de la clientèle, par l'abandon de produits obsolètes et/ou l'adjonction de nouveaux produits, pour autant que cette gamme reste cohérente et adaptée aux besoins des Distributeurs, ce qui est expressément accepté par le Revendeur.

Les modifications de la gamme des produits en cours de contrat doivent être envisagées, afin d'éviter une indétermination de l'objet du contrat, en application de l'article 1129 du Code civil. La règle de la force obligatoire des conventions (Code civil article 1134, alinéa 1) fait obstacle à ce que le Fournisseur puisse valablement modifier de façon unilatérale l'étendue de ses obligations et en particulier les conditions d'approvisionnement des revendeurs et la politique commerciale.

Il n'est pas indispensable de définir, dans l'accord cadre, la quantité de produits que le Revendeur s'engage à acquérir auprès du Fournisseur ou des tiers désignés par lui, à condition toutefois que cette quantité soit librement déterminée et ne dépende pas de la volonté unilatérale du Fournisseur.

Les clauses d'approvisionnement exclusif (comme les clauses de quotas) imposées au Distributeur ou au Franchisé sont qualifiées par le règlement d'exemption européen du 22 décembre 1999 comme des obligations de non concurrence indirectes. Dans ce cadre, la Commission estime qu'une obligation de se fournir pour plus de 80 % de ses achats auprès du fabricant ou de ses fournisseurs référencés équivaut à une obligation de non concurrence (règle CE 2790/1999 du 22 décembre 1999 article 1b). L'article 5 a du règlement d'exemption limite à 5 ans la durée de telles obligations de non concurrence, directes ou indirectes, sauf lorsque les produits contractuels sont vendus ou fournis dans des locaux appartenant au Fournisseur ou qu'il donne en location à l'acheteur. Dans ce dernier cas, en effet, l'obligation de non concurrence peut être contractée pour une durée identique à celle de l'occupation des locaux par l'acheteur. L'obligation d'approvisionnement exclusif, contractée pour une durée supérieure à 5 ans ou pour une durée indéterminée est donc considérée comme anticoncurrentielle et illicite au regard du droit européen. Il en est de même de l'obligation d'approvisionnement exclusif tacitement renouvelable au-delà d'une période de 5 ans, qui est considérée comme ayant été conclue pour une durée indéterminée. Rien ne s'oppose, en revanche, à ce qu'une exclusivité de 5 ans soit prolongée par un nouvel accord formel des parties.)