Contrat d'approvisionnement exclusif

Contrat d'approvisionnement exclusif







Contrat d'approvisionnement exclusif

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

ENTRE LES SOUSSIGNES

Pour une personne morale

Dénomination sociale

Forme juridique,

au capital Montant  euros,

dont le siège social est situé Adresse du siège,

immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville,

représentée par  Nom du représentant,  en qualité de  Qualité, spécialement habilité(e)  aux fins des 

Pour une personne physique

Nom, prénoms,

de nationalité Nationalité,

demeurant Adresse,

immatriculé(e)  au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville

ou immatriculé(e)  au répertoire des métiers sous le numéro Numéro RM Ville.

Ci-après désigné(e)  «Le Fournisseur»,

Pour une personne morale

Dénomination sociale

Forme juridique,

au capital de Montant euros,

dont le siège social est situé Adresse du siège,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : Numéro RCS Ville,

représentée par  Nom du représentant, en qualité de  Qualité, spécialement habilité(e)    aux fins des 

Pour une personne physique

Nom, prénoms,

de nationalité Nationalité,

demeurant Adresse,

immatriculé(e)  au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville

ou immatriculé(e)  au répertoire des métiers sous le numéro Numéro RM Ville.

Ci-après désigné(e)   «Le Revendeur»,

Après avoir été exposé que :

A)  Dénomination sociale du Fournisseur, est spécialisée dans la fabrication et/ou la distribution de 

produits et services de Description des produits objet du contrat,

La commercialisation des dits produits et services auprès des Distributeurs est assurée sous la marque  

Marque   (ou   enseigne)   identifiant   les   produits   contractuelsdûment   protégée   dans   les   conditions 

suffisant pour satisfaire, en permanence, les besoins des Distributeurs, chargés par le Fournisseur,  

et des services spécifiques du Fournisseur, dans les conditions précisées au présent contrat.

C) Nom (ou Dénomination sociale) du Revendeur a souhaité de son côté bénéficier, en contrepartie de 

Nom (ou Dénomination sociale) du Revendeur  déclare, à cet égard, avoir eu, préalablement à ce jour, 

connaissance :

apports et des prestations du Fournisseur.

(Avertissement :

la signature du contrat.

Ce document doit contenir toutes les informations mentionnées dans le décret 91-327 du 4 avril 1991.

La non communication de ce document ainsi que du projet de contrat dans ce délai de 20 jours est 

pénalement sanctionnée par une amende. Le cas échéant, elle pourrait également, si le consentement 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION

(Avertissement :

la  gamme  du  Fournisseur.  A défaut,  la  convention  pourrait  être  annulée  pour  indétermination de 

des produits concurrents ;

territoriale   au   profit   du   revendeur.   Une   telle   stipulation   constituerait,   en   effet,   une   exclusivité 

réciproque, proche de la concession exclusive.

Les   obligations   spécifiques   des   parties   (assistance   du   Fournisseur,   engagements   particuliers   du 

Article 1 - Approvisionnement exclusif

exclusivement auprès du Fournisseur (ou auprès des tiers désignés par le Fournisseur tels que figurant 

CONCERNE LES PRODUITS CONTRA en vue de la revente auprès de ses Distributeurs, tels que 

PRODUITS CONTRACTUELS ET DESIGNES PAR LE FOURNISSEUR» ci-jointe, pour toute la 

cohérente et adaptée aux besoins des Distributeurs, ce qui est expressément accepté par le Revendeur.

(Avertissement :

Au regard du droit interne :

suffisamment précise.

force   obligatoire   des   conventions   (Code   civil   article   1134,   alinéa   1)   fait   obstacle   à   ce   que   le  

quantité soit librement déterminée et ne dépende pas de la volonté unilatérale du Fournisseur.