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Contrat de dépôt-vente |
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Publié par :
jurispro
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Document de 4 pages. Ce modèle de contrat de dépôt-vente est une forme atténuée du contrat de concession, par lequel un fabricant laisse en dépôt des marchandises chez un commerçant dépositaire sans lui concéder une véritable exclusivité territoriale, mais sans exiger non plus de lui des obligations aussi précises et suivies que celles d'un concessionnaire. Le dépositaire y trouve l'avantage de ne pas obérer sa trésorerie et de bénéficier de l'attraction d'une marque connue. Le déposant y trouve un point de vente et peut ainsi améliorer sa couverture du marché tout en conservant la maîtrise absolue de la distribution, puisqu'il demeure propriétaire des marchandises mises en dépôt.
Un état des redevances sera adressé au dépositaire à l'appui du versement. A défaut de réserves dans les .....(nombre) jours de la réception de l'état sus-indiqué, le dépositaire sera réputé donner son accord au décompte des redevances à lui notifié. Il s'interdit en conséquence tout recours contre le déposant, pour quelque nature et pour quelque cause que ce soit.
Le déposant se réserve le droit de faire procéder quand bon lui semblera par tout mandataire, et notamment sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, par tout représentant, inspecteur des ventes ou agent commercial, à un inventaire des marchandises en dépôt. A cet effet, le dépositaire s'interdit, sous quelque prétexte que ce soit, de refuser l'accès de ses locaux à tout mandataire du déposant.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
6
Consultations :
4048
Editeur : Rédaction Juridique
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