|
Contrat de fabrication en OEM |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Cette formule de 7 pages concerne un fabricant spécialisé dans la fabrication d'une certaine famille de produits complexes qui offre à ses acheteurs potentiels la possibilité de convenir avec lui de certaines adaptations des caractéristiques techniques du produit destiné à leur être vendu. Le vendeur final appose sa marque sur le produit livré par le fabricant au titre du contrat de fabrication Original equipment manufacturer (OEM).Le contrat de fabrication en OEM correspond, selon la terminologie anglo-saxonne d'origine internationale, à Original equipment manufacturer .
6.4 Si l'acheteur n'exerce pas son droit d'assister aux essais conformément au 6.2, ceci n'entraîne pas la perte de ses droits découlant des autres recours en cas de non-conformité ou de défaut de fonctionnement des produits contractuels livrés. Toutefois les procès-verbaux d'essais établis par le fabricant seront réputés contradictoires.
7.3 Si le fabricant ne livre pas un ou plusieurs exemplaires des produits contractuels conformément au calendrier convenu, il paiera par semaine de retard à l'acheteur des dommages-intérêts équivalant à .....(taux) % du prix applicable des exemplaires retardés, sans que cette pénalité de retard puisse excéder .....(taux) % dudit prix (pénalité de retard : entre 7 et 10 % sauf circonstance particulière négociée spécifiquement).
7.4 Si l'acheteur est en droit de percevoir ledit maximum soit .....(taux) % du prix de la livraison retardée, il pourra en outre sans indemnité annuler en tout ou en partie la livraison retardée. Dans le cas où le retard constitue pour l'acheteur, et à son seul jugement, la violation d'une obligation essentielle, il pourra en lieu et place de l'annulation des livraisons retardées résilier le contrat sans indemnité dans les conditions de l'article 13 ci-après. Du fait de tout retard de livraison, l'acheteur ne pourra prétendre à d'autres droits que ceux fixés au présent article, sauf faute lourde du fabricant.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
7
Consultations :
8060
Editeur : Rédaction Juridique
Ce document est un modèle de contrat de coopération de 5 pages. Le contrat de coopération commerciale est une convention par...
Le Contrat d'approvisionnement (ou d'achat) exclusif engage le Distributeur à n'acheter ou à se fournir en produits...
La vente en consignation est un type de vente courante à l'exportation. Le dépositaire remet au consignataire (souvent un...
Document de 4 pages. Ce modèle de contrat de dépôt-vente est une forme atténuée du contrat de concession, par lequel un...
Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer les informations figurant sur les documents qu'aurait pu lui fournir le client. Le...
Les clauses sur la cessibilité du contrat que l'on rencontre sur la cessibilité du contrat dans les contrats commerciaux,...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|