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Clauses sur la cessibilité du contrat |
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Publié par :
jurispro
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Les clauses sur la cessibilité du contrat que l'on rencontre sur la cessibilité du contrat dans les contrats commerciaux, visent essentiellement à régler par avance certaines difficultés susceptibles d'apparaître au cours de l'exécution du contrat, ou lors de sa cessation. Par leur nature, ces dispositions sont indépendantes de l'objet même de l'accord auquel elles se rattachent, en ce sens qu'elles ne sont pas indispensables à l'engagement des cocontractants et à la mise en uvre du contrat, mais elles se révèlent très utiles, notamment en cas de litige. Ces clauses sont liées à la cession du contrat à un tiers. A noter toutefois que certains contrats conclus intuitu personae n'autorisent pas ces clauses. Ce document de 3 pages contient des modèles de clauses de liberté de cession ou d'apport, d'incessibilité, d'agrément du cessionnaire, de garantie solidaire, transmission ou non transmission à cause de mort etc...
Ces clauses sont liées à la cession du contrat à un tiers.
A noter toutefois que certains contrats conclus intuitu personae n'autorisent pas ces clauses.
Obs : les parties peuvent instituer dans leur contrat la possibilité de céder ou apporter tout ou partie du contrat (d'équipement, de distribution .....) à toute personne morale. La stipulation contractuelle de liberté de cession ou de substitution peut être cependant soumise à l'information ou à l'agrément du cédé.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
7418
Editeur : Rédaction Juridique
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