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Mise en demeure de livrer |
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Publié par :
jurispro
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Lorsque la livraison du bien vendu doit intervenir à une date donnée, et si le vendeur n'a pas exécuté cette obligation, des pénalités de retard sanctionnent éventuellement cette inexécution. Au-delà, l'acheteur peut désirer tirer d'autres conséquences de ce retard. La mise en demeure permet d'abord le constat de la non-exécution par le vendeur de son obligation de livrer. Enfin, elle réserve pour l'avenir les demandes de dommages-intérêts.
Cette livraison devait, selon nos conventions, être effectuée .....(à décrire).
Nous constatons qu'à ce jour cette obligation n'a pas été exécutée.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous mettre en demeure par la présente lettre recommandée avec accusé de réception d'exécuter votre obligation de livraison dans un délai de .....(délai) à compter de la réception de la présente. Jusqu'à ce que cette obligation soit exécutée, vous supporterez les risques des biens vendus.
A défaut d'exécution, nous nous réserverons le droit de saisir le tribunal pour voir prononcer, si bon nous semble, la résolution de la vente assortie des dommages-intérêts.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4952
Editeur : Rédaction Juridique
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