Lettre d'avis de résolution pour non-livraison |
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Publié par :
jurispro
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Ce courrier ne peut être utilisé que lorsque le contrat contient une clause résolutoire pour non-livraison, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, et n'a pour but que de faire constater la situation.
Si une mise en demeure de livrer a été effectuée
Par lettre recommandée avec avis de réception du .....(date), nous vous mettions en demeure de nous livrer. A ce jour nous constatons que lesdits biens ne sont toujours pas livrés.
Or nous vous rappelons que notre contrat prévoit la .....(résolution ou résiliation) de ce dernier de plein droit si une partie manque à ses obligations. Nous considérons en conséquence le contrat comme .....(résolu ou résilié) de plein droit.
Nous vous mettons donc en demeure d'avoir à nous rembourser la somme de .....(montant).
Si le contrat ne prévoit pas de clause pénale
A défaut de remboursement dans un délai de .....(durée) à compter de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous utiliserons toutes les voies de droit à notre disposition pour vous y contraindre ; par ailleurs, nous nous réservons le droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice que nous cause la .....(résolution ou résiliation) du contrat.
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