Bon de commande

Publié par : jurispro

Le bon de commande constitue un contrat obligeant son signataire à retirer et payer le bien acheté, et obligeant le vendeur à livrer le bien aux conditions prévues.


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Informations
Date :

20/08/2010


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

5501


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Ventes et achats commerciaux, Contrat définitif - Conditions générales
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