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Offre au bénéficiaire d'un pacte de préférence |
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Publié par :
jurispro
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En cas de vente, cette lettre doit être adressée au bénéficiaire du pacte de préférence et doit contenir toutes les indications énoncées par celui-ci.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5143
Editeur : Rédaction Juridique
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