Clauses sur le terme du contrat

Obs : il y a prorogation lorsque les parties ont expressément décidé de continuer l'exécution du contrat au-delà du terme initialement prévu. La prorogation peut être également subordonnée à un événement déterminé dont la réalisation entraînera de plein droit la continuation du contrat. La prorogation a pour conséquence le maintien du contrat initial.

Le contrat peut, le cas échéant, faire l'objet d'une prorogation d'échéance. La demande effectuée par le locataire au moins 30 jours avant l'échéance, doit être agréée par le loueur et le fournisseur. En cas d'acceptation, il sera procédé par voie d'avenant stipulant les nouvelles conditions particulières de cette prorogation.

Obs : à l'expiration du terme contractuellement prévu, le contrat peut être renouvelé. Le renouvellement du contrat entraîne un nouveau contrat, mais identique au contrat primitif. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque les parties continuent à exécuter leurs obligations au-delà du terme prévu dans le contrat, de leur plein gré et sans aucune formalité. La durée du nouveau contrat sera, sauf clause contraire, indéterminée.

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de .....(nombre) mois au moins. Le nouveau contrat tacitement reconduit comportera les mêmes clauses et conditions que le précédent.

Obs : valable dans tout contrat, la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ( C. civ., art. 1184). Elle a pour objet de permettre la résolution du contrat et peut être insérée à la suite d'une clause pénale. Dans ce cas, elle peut s'ouvrir à des hypothèses d'inexécution d'obligations autres que le retard prolongé et qui revêtent une grande importance pour les parties.

Obs : la clause de restitution permet aux propriétaires d'enseignes ou de droits immatériels par exemple (titulaires de brevets, concédant, franchiseurs, mandants .....) de récupérer, en fin de contrat, des documents remis à des fins d'utilisation aux distributeurs (concessionnaires, franchisés, licenciés .....). La clause de reprise des marchandises règle le sort des stocks détenus par le distributeur.

A l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le .....(concessionnaire, franchisé, licencié, etc.) restituera immédiatement au .....(concédant, franchiseur, mandant, etc.) tous les panonceaux, documents techniques ou publicitaires reçus qui demeurent sa propriété.