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Mise en demeure à un acheteur de prendre livraison |
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Publié par :
jurispro
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La mise en demeure prend acte du retard de retirement des marchandises de l'acheteur, et réserve au vendeur toutes les possibilités que lui offre une non-exécution prolongée de la part de l'acheteur (dommages-intérêts).
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous avons donc l'honneur de vous mettre en demeure d'exécuter vos obligations dans le délai de .....(délai doit être assez bref compte tenu des éléments de fait) à compter de la réception de cette lettre.
Si le contrat prévoit de mettre les risques à la charge de l'acheteur
Nous vous rappelons que, propriétaire des biens, vous en supportez les risques conformément à notre contrat.
A défaut, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal pour vous contraindre de retirer les biens sans préjudice de tous les droits dont nous disposons, et notamment celui de demander la résolution du contrat assortie de dommages-intérêts.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5291
Editeur : Rédaction Juridique
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