|
Mise en demeure de payer - Ventes et achats commerciaux, Difficultés d'exécution |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Cette mise en demeure est à envoyer à l'acheteur, quand la demande de paiement émise par le vendeur n'a pas été honorée. Si le contrat a prévu les conséquences de ce non-paiement (interruption des délais de paiement, arrêt des livraisons, etc.), il convient en premier lieu d'appliquer le contrat. Mais le vendeur peut quand même souhaiter, par une mise en demeure formelle, se constituer une preuve. De plus, les intérêts au taux d'intérêt légal commencent à courir à partir d'une sommation de payer.
A ce jour, nous constatons que vous n'avez effectué aucun paiement. Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous avons l'honneur de vous mettre en demeure de payer la somme due dans un délai de .....(délai) à compter de la réception de la présente lettre.
On peut ajouter les stipulations contractuelles prévues
Nous vous indiquons qu'en ce qui nous concerne, nous appliquons d'ores et déjà les stipulations contractuelles qui correspondent à la présente situation, à savoir .....(stipulations contractuelles prévues).
Si malgré cette mise en demeure vous n'exécutiez pas votre obligation de payer, nous nous réservons le droit d'obtenir très rapidement le paiement de la somme due, sans exclure de saisir le tribunal pour lui demander de prononcer la résolution du contrat sans préjudice de dommages-intérêts à notre profit.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5031
Editeur : Rédaction Juridique
Ce document est un modèle de contrat de coopération de 5 pages. Le contrat de coopération commerciale est une convention par...
Le Contrat d'approvisionnement (ou d'achat) exclusif engage le Distributeur à n'acheter ou à se fournir en produits...
La vente en consignation est un type de vente courante à l'exportation. Le dépositaire remet au consignataire (souvent un...
Document de 4 pages. Ce modèle de contrat de dépôt-vente est une forme atténuée du contrat de concession, par lequel un...
Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer les informations figurant sur les documents qu'aurait pu lui fournir le client. Le...
Cette formule de 7 pages concerne un fabricant spécialisé dans la fabrication d'une certaine famille de produits complexes...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|