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Mise en demeure de payer - Ventes et achats commerciaux, Difficultés d'exécution |
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Publié par :
jurispro
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Cette mise en demeure est à envoyer à l'acheteur, quand la demande de paiement émise par le vendeur n'a pas été honorée. Si le contrat a prévu les conséquences de ce non-paiement (interruption des délais de paiement, arrêt des livraisons, etc.), il convient en premier lieu d'appliquer le contrat. Mais le vendeur peut quand même souhaiter, par une mise en demeure formelle, se constituer une preuve. De plus, les intérêts au taux d'intérêt légal commencent à courir à partir d'une sommation de payer.
A ce jour, nous constatons que vous n'avez effectué aucun paiement. Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous avons l'honneur de vous mettre en demeure de payer la somme due dans un délai de .....(délai) à compter de la réception de la présente lettre.
On peut ajouter les stipulations contractuelles prévues
Nous vous indiquons qu'en ce qui nous concerne, nous appliquons d'ores et déjà les stipulations contractuelles qui correspondent à la présente situation, à savoir .....(stipulations contractuelles prévues).
Si malgré cette mise en demeure vous n'exécutiez pas votre obligation de payer, nous nous réservons le droit d'obtenir très rapidement le paiement de la somme due, sans exclure de saisir le tribunal pour lui demander de prononcer la résolution du contrat sans préjudice de dommages-intérêts à notre profit.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5039
Editeur : Rédaction Juridique
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