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Renonciation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente |
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Publié par :
jurispro
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Ce courrier doit être envoyé dans le cas où le bénéficiaire d'une promesse de vente décide de ne pas acheter les biens. Il doit énoncer clairement la volonté de ne pas acquérir.
Je vous informe que je renonce à bénéficier de cette promesse et qu'en conséquence, vous n'êtes plus tenu de maintenir l'offre que vous m'aviez faite.
Si une indemnité a été stipulée dans la promesse unilatérale de vente
Conformément aux clauses de notre convention, la somme de .....(somme en toutes lettres) que je vous avais versée vous reste acquise à titre d'indemnité pour l'immobilisation desdits biens.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5071
Editeur : Rédaction Juridique
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