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Lettre de résolution judiciaire |
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Publié par :
jurispro
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Ce courrier peut être utilisé aussi bien par l'acheteur non livré que par le vendeur non payé. Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, une partie doit tirer les conséquences de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations, en saisissant le tribunal d'une demande de résolution du contrat, assortie de dommages-intérêts.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5211
Editeur : Rédaction Juridique
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