Lettre de résolution judiciaire

Publié par : jurislawyer

Ce courrier peut être utilisé aussi bien par l'acheteur non livré que par le vendeur non payé. Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, une partie doit tirer les conséquences de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations, en saisissant le tribunal d'une demande de résolution du contrat, assortie de dommages-intérêts.


Consulter un extrait ci-dessous

Or, à ce jour, vous n'avez pas exécuté ces obligations .....(à décrire).


Nous vous informons en conséquence que nous saisissons le tribunal d'une demande de résolution du contrat à vos torts, assortie de dommages-intérêts.




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Informations
Date :

20/08/2010


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

5112


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Ventes et achats commerciaux, Difficultés d'exécution
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