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Lettre d'avis de résolution pour non-paiement |
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Publié par :
jurispro
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Ce courrier ne peut être utilisé que lorsque le contrat pour non-paiement contient une clause résolutoire, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, et n'a pour but que de faire constater la situation.
Si une mise en demeure de livrer a été effectuée
Par lettre recommandée avec avis de réception du .....(date), nous vous mettions en demeure de nous payer .....(sommes). A ce jour nous constatons que nous n'avons toujours pas été payés.
Or, nous vous rappelons que notre contrat prévoit la .....(résolution ou résiliation) de ce dernier de plein droit si une partie manque à ses obligations. Nous considérons donc le contrat comme .....(résolu ou résilié) de plein droit.
Nous vous mettons donc en demeure d'avoir à nous restituer .....(à décrire). A défaut, nous serions contraints d'utiliser toutes les voies de droit à notre disposition pour vous y contraindre.
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5506
Editeur : Rédaction Juridique
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