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Documents professionnels sur le droit
Ce modèle de lettre est utile à l'employeur qui accorde à un salarié sa demande de ne pas faire ou d'écourter son préavis.
Vie de la marque - Renouveler une marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. La convention collective applicable à...
Vie de la marque - Signaler un changement ou une erreur - 2010 http://www.inpi.fr/
L'employeur est obligé d'afficher un panneau d'élections représentants du personnel sous peine d'amendes de l'inspection du...
La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail, sans rémunération. Avant sa notification, il...
Courrier à envoyer à l'inspection du travail, pour les informer d'une embauche pour un travail à domicile.
Un licenciement verbal n'a aucune valeur, en l'absence de l'entretien préalable obligatoire et de la notification par lettre...
L'employeur peut recourir à ce CDD, lorsque la personne recrutée en CDI pour ce poste n'est pas encore disponible, à...
Lettre notifiant au salarié une durée supplémentaire pour revenir sur son refus. L'employeur a la faculté de sanctionner...
L'employeur doit suivre la procédure classique de licenciement, même pour motif économique. Il doit donc procéder à un...
Je vous présente à votre disposition un modèle de règlement intérieur pour un cabinet de gynécologie, au sein d'une...
Contrat type C.D.I. Employés A défaut d'accord, la non observation de celui-ci par l'une ou l'autre des parties ouvrirait...
Ce contrat de communication confidentielle d'un brevet est un document de 3 pages qui établit que Le communiquant a inventé...
L'avertissement n'est pas soumis à la formalité de l'entretien préalable.
Dans le cas d'une faute du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée, et la convocation à un entretien...
Ce modèle de lettre est à employer lorsque le salarié commet une faute grave pendant la durée de son préavis de...
Il ne s'agit pas d'une modification de contrat, mais d'une lettre de l'employeur notifiant au salarié un aménagement apporté...