Convocation à un entretien préalable à la rupture d'essai pour faute |
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Publié par :
jurispro
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Dans le cas d'une faute du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée, et la convocation à un entretien préalable est obligatoire.
Si l'entreprise possède un CE, des délégués du personnel ou des délégués syndicaux
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, lors de cet entretien.
Si l'entreprise ne possède ni CE, ni délégués du personnel, ni délégués syndicaux
En cas de mise à pied à titre conservatoire (faute grave ou lourde)
Si la mise à pied conservatoire est notifiée par écrit
D'ici là, et compte tenu des agissements reprochés, nous vous notifions, par la présente lettre, une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien.
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