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Demande d'autorisation pour emploi des jeunes de 14 et 15 ans pendant les vacances |
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Publié par :
jurispro
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L'autorisation est considérée comme acquise à défaut de refus motivé dans un délai de 8 jours francs à compter de l'expédition de la demande. Cette demande doit être adressée à l'inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date prévue pour l'embauchage.
(Avertissement : en aucun cas supérieur à 35 heures, en aucun cas plus de 7 heures par jour. La rémunération ne peut être inférieure au minimum prévu par la convention collective pour les salariés de même catégorie (avec abattement d'âge de 20 % si la convention ne l'interdit pas) ou, en l'absence de convention, au minimum légal (le SMIC avec abattement de 20 %).)
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5231
Editeur : Rédaction Juridique
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