|
Convocation à un entretien préalable licenciement économique |
|
Publié par :
jurispro
|
|
L'employeur doit suivre la procédure classique de licenciement, même pour motif économique. Il doit donc procéder à un entretien préalable au licenciement avec chaque salarié concerné.
(Avertissement : le délai minimum à respecter entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même est de 5 jours ouvrables.)
Si entreprise de plus de 1000 salariés
Lors de cet entretien, nous vous présenteront les mesures relatives au congé de reclassement.
Si entreprise de moins de 1000 salariés
Lors de cet entretien, nous vous présenterons les mesures relatives à la convention de reclassement personnalisé.
S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise
Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l'entreprise ou, si vous le préférez, par un conseiller extérieur à l'entreprise
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5136
Editeur : Rédaction Juridique
Quand le blâme est sans incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa rémunération ou sa carrière. S'il...
Modèle de lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse, comportant les diverses dispositions possibles : heures pour...
L'entretien préalable est la première phase de la procédure de licenciement pour faute grave. Il est obligatoire, à défaut...
Modèle de lettre de licenciement pour absence répétée ou prolongée, comportant les diverses dispositions possibles :...
L'entretien préalable pour inaptitude physique est la première phase de la procédure de licenciement. Il est obligatoire, à...
L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|