Convocation à un entretien préalable - Licenciements pour inaptitude physique

Publié par : jurispro

L'entretien préalable pour inaptitude physique est la première phase de la procédure de licenciement. Il est obligatoire, à défaut de quoi, le licenciement pourra être contesté.


Consulter un extrait ci-dessous

S'il vous était impossible de vous rendre à cet entretien, du fait de votre état de santé, vous pouvez vous y faire représenter ; la personne que vous aurez choisie comme représentant vous transmettra les indications qui lui seront données sur les motifs amenant à envisager votre licenciement de sorte que vous puissiez nous faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ..... (fixer ce délai dans une fourchette de 2 à 5 jours suivant les circonstances).



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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

6349


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Licenciements pour inaptitude physique
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