Vie de la marque - Signaler un changement ou une erreur

Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ? Vous pouvez signaler à l'INPI ces rectifications.

Conditions

La marque doit être publiée avant de faire l'objet d'une inscription, mais pas nécessairement enregistrée. Toutefois, pour les marques en cours d'enregistrement, les erreurs doivent être signalées par une autre procédure (voir tableau).

Il est possible de faire une inscription sur une marque en cours de renouvellement ou non renouvelée.

Le Registre national des marques n'accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires. Le registre n'accepte pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l'inscription est impossible auprès de l'office international (OMPI).

Qui peut faire une demande d'inscription ?

Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.

ATTENTION : le propriétaire de la marque figurant dans l'acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n'en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n'est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Le propriétaire peut recourir, s'il le souhaite, à un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter.

Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Ã?tat membre de la Communauté européenne ou dans un Ã?tat membre de l'Espace économique européen.

ATTENTION : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Ils doivent être dactylographiés ou remplis à la main, en majuscules, à l'encre noire sur un fond blanc.