Vérifier la disponibilité d'un nom de société

Vérifier
la disponibilité
Comment savoir si un nom de société
est disponible ?
Sommaire
Pourquoi vérifier la disponibilité
du nom de votre société ?
la disponibilité du nom de votre société ?
La recherche de similarités
Pourquoi vérifier la disponibilité du nom
de votre société ?
disponible.
RAPPEL : une société peut avoir plusieurs noms.
une personne physique.
le même que la dénomination sociale. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la
société, ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
Vérifier la disponibilité du nom de votre société préalablement à son immatriculation ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire
est risqué !
activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres, tels que :
organismes habilités à vous aider dans vos recherches.
Comment vérifier,
la disponibilité
de votre société ?
p La recherche de similarités
vous avez choisi.
Vous devez effectuer cette recherche :
SITE INTERNET
INFOGREFFE : www.infogreffe.fr
CONTENU
La base de données Infogreffe vous donne accès aux dénominations sociales, enseignes ou noms
ET CONDITIONS
commerciaux en France.
La visualisation de la liste de toutes les sociétés immatriculées en France est gratuite.
FIGURE 1
INTERFACE DE
RECHERCHE
Saisissez le nom recherché
Exemple : Christian DIOR
Pour cela, vous pouvez :
(voir pages 6, 7, 8 et 9).
- aux marques françaises en vigueur
- aux marques communautaires en vigueur
- aux marques internationales en vigueur, désignant ou non la France.
Ici la recherche de la marque est assistée, c'est-à-dire que les résultats de la recherche seront "élargis".
Saisissez le nom recherché
Exemple : Christian DIOR
Vous pouvez choisir
recherche en
sélectionnant
une ou plusieurs
classes
juridique.
FIGURE 2
La liste des résultats affiche
les sociétés dans lesquelles
mais aussi les sociétés
dans lesquelles les mots
FIGURE 3
Identification de la société
(accès libre)
VISUALISATION
DE LA FICHE
Informations complémentaires
(accès payant) :
- extrait RCS (kbis)
- comptes annuels
- statut et actes
Si vous avez trouvé :
il vous est vivement recommandé de chercher un autre nom pour votre société.
Exemple de similarité entre produits et/ou services :
La liste des résultats
affiche les marques
dans lesquelles les mots
sont retrouvés à
les marques dans
lesquelles les mots
Informations bibliographiques
et légales sur la vie
Exemple de similarité entre activités :
Exemple de similarité entre activités et produits/services :
à une recherche plus approfondie, dite de similarités.
La recherche de similarités
à devenir contrefacteur malgré vous.
exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.
ATTENTION : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander une recherche à la fois sur le fichier des sociétés
et sur le fichier des marques.
Les demandes sont traitées immédiatement sur place ou envoyées sous 48 h environ.
La recherche de similarités
Combien coûte une recherche de similarités ?
Classe ou GAS supplémentaire
Tarifs en vigueur au 1er avril 2009
ATTENTION : chaque recherche est limitée à 5 classes ou 5 GAS au maximum.
Exemple : pour une recherche dans 8 classes et 8 GAS, le coût sera celui de deux recherches dans 3 classes et 3 GAS
Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS
Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS
Il est possible toutefois de commander une recherche portant sur la totalité des classes et des GAS :
Recherche dans toutes les classes ou dans tous les GAS
Une fois votre demande établie, vous pouvez la commander :
les informations suivantes :
- nom et prénoms, éventuellement le nom de la société,
- adresse de messagerie électronique (mél),
- numéro de téléphone,
- adresse postale,
- le paiement ou votre numéro de compte (avec nom et signature de la personne habilitée) si vous avez déjà un compte client ouvert
- le nom sur lequel doit porter la recherche ;
- les GAS demandés pour une recherche dans le fichier des sociétés et/ou les classes demandées pour une recherche dans
le fichier des marques.
Saisissez dans le formulaire de commande le nom sur lequel porte votre recherche, et choisissez les GAS et les classes dans lesquels
vous souhaitez que la recherche soit effectuée.
Le coût de votre commande est calculé automatiquement au moment de la saisie. Le paiement se fait :
- en ligne par carte bancaire, de façon sécurisée ;
La recherche de similarités
Comprendre les résultats de votre recherche de similarités
Catégorie juridique
A : personne physique
B : société commerciale
économique ou
groupement européen
D : autre personne morale
Forme juridique
D : dénomination sociale
C : nom commercial
E : enseigne
consommateurs.
La recherche de similarités
Numéro de la marque
F : marque française
C : marque communautaire
I : marque internationale
Les statuts de la marque
Dep : demande
Pub : demande
Enr : marque enregistrée
Référence au bulletin de
Classes de produits
R Dep : déclaration de
publication de la marque
et services désignés
renouvellement en cours
R Pub : déclaration de
renouvellement publiée
marque internationale
Exemple de similarité orthographique et graphique entre les noms :
Exemples de similarité phonétique entre les noms :
Exemple de similarité intellectuelle entre les noms :
Exemple de noms similaires pour des produits ou services similaires :
Vous pouvez immatriculer votre société auprès des greffes des tribunaux de commerce.
procédures nécessaires pour défendre votre nom.
Si vous souhaitez vendre des produits ou services, sous le même nom ou sous un nom différent de votre dénomination sociale, vous pouvez
protéger ce nom par un dépôt de marque.
Adresses utiles
Ces organismes peuvent vous aider dans vos recherches.
Recherche de dénominations sociales, noms commerciaux & enseignes
Répertoire des métiers
www.sirene.tm.fr
www.insee.fr
Recherche de noms de domaine
Les noms de domaine sont attribués par des organismes spécialisés.
www.afnic.fr
www.eurid.eu
www.icann.org et www.internic.net
www.droitsdauteur.culture.gouv.fr
www.inao.gouv.fr
contact @inpi.fr
INPI Direct :
A Paris et en région :
liste et adresses sur
www.inpi.fr ou INPI Direct
Des Repères,
pour comprendre la propriété industrielle
pour vous accompagner dans vos démarches
DRCM 19 - 10 09 - 3000