|
Vérifier la disponibilité d'un nom de société |
|
Publié par :
TechnoFil
|
|
Vérifier la disponibilité d'un nom de société - 2010 http://www.inpi.fr/
Une enseigne, qui est le signe visible permettant d'identifier et de localiser géographiquement un établissement. L'enseigne est le signe apposé sur la façade de l'établissement.
Vérifier la disponibilité du nom de votre société préalablement à son immatriculation ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué !
En effet, après réception du dossier d'immatriculation de votre société, le Greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises ne vérifient pas la disponibilité de votre nom. C'est à vous d'effectuer cette recherche.
Si le nom de votre société n'est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d'utiliser le nom de votre société.
11/10/2010
Langue :
Français
Pages :
16
Consultations :
7876
Editeur : INPI
Vérifier la disponibilité d'une marque - 2010 http://www.inpi.fr/
S'opposer à l'enregistrement d'une marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Vie de la marque - Renouveler une marque - 2010 http://www.inpi.fr/
Vie de la marque - Signaler un changement ou une erreur - 2010 http://www.inpi.fr/
Référencement naturel - Gray hat SEO. Scraping is just finding relevant keywords for your campaign. Click Scrape>Keyword...
Cette revue trimestrielle présente les dernières tendances du secteur des télécommunications. ARCEP - Cahier N°2 -...
Guide destiné aux webmasters novices dans le domaine du référencement naturel. Ce guide présente les fondamentaux...
Bien que concurrents dans leur activité quotidienne, des membres de l'AFUP, des experts PHP, .NET et J2EE se sont réunis pour...
Mathématiques en MPSI, problèmes d'approfondissement. http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|