Vérifier la disponibilité d'un nom de société

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Vérifier la disponibilité d'un nom de société - 2010 http://www.inpi.fr/


Consulter un extrait ci-dessous

Une enseigne, qui est le signe visible permettant d'identifier et de localiser géographiquement un établissement. L'enseigne est le signe apposé sur la façade de l'établissement.


Vérifier la disponibilité du nom de votre société préalablement à son immatriculation ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué !


En effet, après réception du dossier d'immatriculation de votre société, le Greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises ne vérifient pas la disponibilité de votre nom. C'est à vous d'effectuer cette recherche.


Si le nom de votre société n'est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d'utiliser le nom de votre société.



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Informations
Date :

11/10/2010


Langue :

Français


Pages :

16


Consultations :

7875


Note :
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Résumé

Editeur : INPI


Tags : INPI, Propriété intellectuelle, nom de société
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