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Contrat de communication confidentielle |
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Publié par :
jurispro
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Ce contrat de communication confidentielle d'un brevet est un document de 3 pages qui établit que Le communiquant a inventé l'invention, qui a fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet français no ....., du .....(date), et de brevets étrangers homologués non encore accessibles aux tiers. L'intéressé par l'exploitation industrielle de l'invention a demandé au communiquant de lui communiquer toutes informations y afférentes, en vue de son étude afin de la tester à ses frais. Les parties étant d'accord sur les conditions et modalités de cette communication. Ce contrat prévoit la protection de l'invention par :- Les conditions d'exécution du contrat- Les personnes habilitées à recevoir les informations- La protection du brevet contre la duplication- Le droit applicable au contrat- Tribunal compétent
L'intéressé considérera comme " connaissances secrètes " les informations de toute nature, écrites ou non écrites, telles que copie de la demande de brevet, plans industriels, schémas, explications techniques, prototypes, se rapportant à l'invention et qui lui seront communiquées par le communiquant en vue des essais ci-dessus visés à l'alinéa 2 du préambule.
Les informations écrites, ainsi que le prototype de l'invention, plans, schémas ci-dessus seront communiqués à l'intéressé par le communiquant, dans les 10 jours de la signature du présent contrat.
3o L'intéressé ne divulguera sous aucun prétexte, et de quelque manière que ce soit, les informations précitées à des tiers.
L'intéressé conservera en lieu sûr, et hors de la portée de personnes autres que celles nommément désignées à l'article 3 ci-dessous, les informations de toute nature se rapportant à l'invention et visées à l'article 1, alinéa 1 ci-dessus.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5158
Editeur : Rédaction Juridique
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