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Documents sur le droit immobilier
Le droit immobilier intègre toutes les règles spécifiques en matière de biens immobiliers. Cette discipline concerne entre autres les règles générales sur les immeubles, l'utilisation des immeubles et les ventes immobilières. En fonction de la nature de l'activité de votre entreprise, vous pouvez donc choisir le type des locaux et le contrat de location que vous voulez. Il faut toutefois bien déterminer la durée, le système de renouvellement du contrat. Needocs.com est un site qui vous permet de mieux gérer votre entreprise grâce à sa collaboration avec ses partenaires experts. Pour raison, il propose une rubrique sur le droit immobilier. Ainsi vous pouvez y télécharger n’importe quel modèle de contrat prêt à l’emploi que vous ayez besoin pour établir votre bail commercial, bail d'habitation ou bail professionnel. Utilisez donc les modèles disponibles en ligne pour rédiger votre contrat de cession d'un fonds de commerce, vos actes de vente immobilière…
En droit privé, la location en meublé n'est pas considérée comme une activité commerciale mais comme une activité civile,...
Le local loué doit faire partie de l'habitation principale du bailleur Le local loué ne doit pas être un appartement...
La tacite reconduction est toujours possible. Si à l'expiration du bail le locataire reste dans les lieux avec votre accord,...
Vous devez entretenir votre logement afin de le maintenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué3. Cette...
Il est dans l'intérêt des deux parties de prendre le temps de l'établir. Il en est de même au moment de la sortie du...
Pour être valable, le contrat de location meublée doit avoir reçu le libre consentement du bailleur et du locataire. En...
Vous devez veiller à ce que le mobilier et l'équipement de votre logement ne présentent pas de risques manifestes pour la...
Il n'existe pas de définition légale de la location meublée mais il ressort de la jurisprudence que les meubles loués avec...
Il existe aujourd'hui une véritable demande de logements meublés, surtout dans les grandes agglomérations et les zones...
Contrat dans lequel le Preneur s'engage à laisser libre les locaux loués, les restituer en bon état et acquitter les loyers...
Lettre du bailleur demandant au locataire une révision du loyer, en raison de modification des facteurs de commercialité.
Lettre du locataire au bailleur lui demandant une baisse du loyer pour cause de variation des facteurs de commercialité.
Avenant au bail portant uniquement sur la révision à l'amiable du loyer.
Lettre du locataire au bailleur demandant une révision du loyer en application de la clause d'échelle mobile...
Avenant au bail fixant le nouveau loyer, indexé automatiquement en fonction de la variation de l'indice retenu dans le contrat...
Lors d'un changement d'activité dans les locaux loués, le bailleur et le preneur peuvent établir un avenant au bail, afin de...
Par ce bail commercial, le Bailleur donne à bail à loyer, conformément aux dispositions du Code de commerce, au Locataire,...
Document de 23 pages complété par une fiche d'une page sur les points essentiels du bail emphytéotique. Le bail...