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Les exonérations d'impôts de location meublée |
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Publié par :
Loc-meublée
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Le local loué doit faire partie de l'habitation principale du bailleur Le local loué ne doit pas être un appartement distinct de celui du bailleur. L'exonération ne peut être accordée pour des locaux agencés en vue d'une occupation séparée. Ainsi, le propriétaire d'un immeuble qui occupait un appartement situé au premier étage et louait deux pièces d'un appartement distinct situé au rez-de-chaussée, s'est vu refuser l'exonération
La question peut notamment se poser pour les étudiants qui louent un logement dans la ville où ils étudient, mais qui gardent leur domicile légal chez leurs parents. Une réponse ministérielle2 a précisé que les étudiants ont leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement durant l'année universitaire ou scolaire, même s'ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5069
Editeur : Maxima
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